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Droit à l'information et extraits sportifs

Ajouté le, vendredi, 05 avril 2013 14:43

Le CSA a mis en place de nouvelles règles concernant l'utilisation des droits d'extraits sportifs par les diffuseurs non détenteurs des droits de ces compétitions.

Retour sur cette nouvelle réglementation et les débats qui l'entourent.

 

 

Cette nouvelle réglementation, applicable aux chaînes d'infos et aux magasines sportifs d'actualité, pluridisciplinaires (Stade 2, …) ou non (Téléfoot, …), est applicable depuis le 1er février 2013. Auparavant, seul un "code moral" existait depuis 2006 entre diffuseurs et institutions sportives.

 

Les nouvelles règles …

La délibération du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public impose deux conditions à la diffusion de "brefs extraits des compétitions sportives prélevés à titre gratuit" :

  • "la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ;
  • l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes".

Le CSA précise que ces dispositions s'appliquent "tant pour des retransmissions en direct que pour des résumés diffusés dans des magazines d'actualité proposés par un service détenteur des droits lorsque les brefs extraits prélevés se rapportent à des parties de la compétition ou de l'événement qui n'ont pas été retransmises en direct par un service détenteur des droits".

Ces extraits peuvent ainsi être diffusés dans des émissions d'information, c'est-à-dire :

  • "les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers ;
  • les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, d'une fréquence au moins hebdomadaire ;
  • les magazines sportifs unidisciplinaires, d'une fréquence au moins hebdomadaire et d'une durée minimale de trente minutes, dès lors que les images de compétitions sportives qui y sont diffusées ne proviennent pas majoritairement d'un accès au titre du droit aux brefs extraits et se rapportent à au moins trois compétitions d'un même niveau sportif (ces deux critères étant appréciés édition par édition)".

La durée de diffusion de ces brefs extraits ne doit pas excéder "une minute trente secondes par heure d'antenne et par journée de compétition ou d'événement".

Enfin, le CSA incite l'ensemble des diffuseurs à diversifier les disciplines traitées dans leur couverture de l'actualité sportive.

Le débat entres les fédérations et les diffuseurs de brefs extraits…

Cette délibération a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, déposé par les Fédérations et Ligues Professionnelles de Football, Handball, Rugby et Volley, regroupées sous la forme d'un Groupement d'Intérêt Economique présidé par Gilbert Ysern, Directeur Général de la Fédération Française de Tennis.

Dénonçant une atteinte au droit de propriété des Fédérations et Ligues, le GIE demande au Conseil d'Etat l'annulation de la délibération du CSA.

 

Lu 5783 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:15
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