Règlement disciplinaire

Ajouté le, vendredi, 21 juin 2013 18:15

 

Les fédérations sportives, afin d'obtenir un agrément, doivent remplir plusieurs obligations dont celle d'avoir un règlement disciplinaire conforme à un règlement type adopté par Décret.

 

 

Le règlement disciplinaire type…

Selon l'article L.131-8 du Code du sport, une fédération ne peut être agréée par le Ministère des sports qu'à condition d'avoir adopté :

  • des statuts comportant certaines dispositions obligatoires ;
  • et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.

Défini par décret en Conseil d'Etat, après avis du Comité National Olympique et Sportif Français, il est consultable à l'Annexe I-6 du Code du Sport.

Ce règlement type énonce les grandes règles qui doivent s'appliquer en matière disciplinaire telles que :

  • respect des droits de la défense (CE, 26 octobre 1945, Aramu) ;
  • obligation d'impartialité de l'organisme disciplinaire (CE, 30 novembre 1994, Bonnet)
  • impossibilité d'aggraver une sanction disciplinaire sur le seul recours de la personne qu'elle a frappée (CE, 16 mars 1984, Moreteau)

Les règlements disciplinaires fédéraux…

Comme indiqué précédemment, les fédérations sportives agréées doivent avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type.

Retrouvez ci-dessous quelques exemples de règlements fédéraux :

Lu 6055 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 10:18

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