Gouvernance des Fédérations : rémunération des dirigeants

Ajouté le, vendredi, 25 octobre 2013 16:01

Une question au Gouvernement posée par le Député Olivier Véran en décembre 2012, mais qui n'a obtenu une réponse que le 27 aout 2013, permet de revenir sur le mode de gouvernance des fédérations sportives et notamment l'indemnisation de leurs dirigeants.

Une question à suivre dans le prochain projet de loi sur le sport.

 

Rappelant que l'exercice "d'une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte", M. Olivier Véran constate que "ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction".

L'article 261 7 1° du Code Général des Impôts permet à chaque fédération d'indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) "afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large". Cependant, cette disposition apparaît encore peu appliquée selon le Député.

Il demande ainsi à la Ministre "de préciser le cadre dans lequel les présidents de fédération peuvent exercer leur mandat, et notamment s'agissant de fonctionnaires détachés, afin d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives".

La Ministre confirme, lors de sa réponse du 27 août 2013, que le fait d'être dirigeant d'une fédération "peut être difficile à concilier avec une activité professionnelle à temps plein".

Cependant, elle rappelle qu'il existe plusieurs solutions.

En effet, "le caractère désintéressé qui s'attache au statut d'association (…) n'est pas inconciliable avec l'établissement d'une rémunération pour un ou plusieurs dirigeants, dans les limites établies par l'article 261 du code général des impôts". Néanmoins, cette rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts de la fédération.

Selon la Ministre, une enquête du CNOSF menée auprès des fédérations montre que "la moitié d'entre elles environ prévoit une telle possibilité dans ses statuts. Parmi elles, une sur trois a effectivement exercé cette option".

De plus, les dirigeants d'une fédération "peuvent bénéficier du congé spécial de représentation pour pouvoir participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès d'un service de l'État ou auprès d'une collectivité territoriale, dans la limite de 9 jours par année civile".

"Enfin, les dirigeants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, selon certaines conditions variables et selon leur corps de rattachement, demander à être détachés auprès de la fédération sportive en tant qu'organisme assurant des missions d'intérêt général".

 

Toutefois, la Ministre reconnait les difficultés et indique que "cette question pourra être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le sport en préparation".

 

Lu 4713 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:44

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