cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Gouvernance des Fédérations : rémunération des dirigeants

Ajouté le, vendredi, 25 octobre 2013 16:01

Une question au Gouvernement posée par le Député Olivier Véran en décembre 2012, mais qui n'a obtenu une réponse que le 27 aout 2013, permet de revenir sur le mode de gouvernance des fédérations sportives et notamment l'indemnisation de leurs dirigeants.

Une question à suivre dans le prochain projet de loi sur le sport.

 

Rappelant que l'exercice "d'une présidence de fédération nationale nécessite une implication très forte", M. Olivier Véran constate que "ce sont généralement des retraités ou fonctionnaires détachés qui occupent cette fonction".

L'article 261 7 1° du Code Général des Impôts permet à chaque fédération d'indemniser trois dirigeants (président, secrétaire, trésorier) "afin que ces postes puissent être occupés par un panel plus large". Cependant, cette disposition apparaît encore peu appliquée selon le Député.

Il demande ainsi à la Ministre "de préciser le cadre dans lequel les présidents de fédération peuvent exercer leur mandat, et notamment s'agissant de fonctionnaires détachés, afin d'améliorer la gouvernance des fédérations sportives".

La Ministre confirme, lors de sa réponse du 27 août 2013, que le fait d'être dirigeant d'une fédération "peut être difficile à concilier avec une activité professionnelle à temps plein".

Cependant, elle rappelle qu'il existe plusieurs solutions.

En effet, "le caractère désintéressé qui s'attache au statut d'association (…) n'est pas inconciliable avec l'établissement d'une rémunération pour un ou plusieurs dirigeants, dans les limites établies par l'article 261 du code général des impôts". Néanmoins, cette rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts de la fédération.

Selon la Ministre, une enquête du CNOSF menée auprès des fédérations montre que "la moitié d'entre elles environ prévoit une telle possibilité dans ses statuts. Parmi elles, une sur trois a effectivement exercé cette option".

De plus, les dirigeants d'une fédération "peuvent bénéficier du congé spécial de représentation pour pouvoir participer aux travaux de certaines instances ou commissions auprès d'un service de l'État ou auprès d'une collectivité territoriale, dans la limite de 9 jours par année civile".

"Enfin, les dirigeants qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, selon certaines conditions variables et selon leur corps de rattachement, demander à être détachés auprès de la fédération sportive en tant qu'organisme assurant des missions d'intérêt général".

 

Toutefois, la Ministre reconnait les difficultés et indique que "cette question pourra être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation sur le sport en préparation".

 

Lu 5421 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:44

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 527 invités et aucun membre en ligne