cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Fair-Play Financier UEFA

Ajouté le, mardi, 22 avril 2014 16:08

Le Fair-Play Financier (FPF) est actuellement le sujet d'actualité le plus brûlant du football européen.

De nombreuses rumeurs circulent sur de possibles sanctions envers le Paris Saint-Germain ou Manchester City pour non respect de ces règles.

Mais qu'est ce que le Fair-Play Financier exactement ? Tentative de réponse.

Le Fair-Play Financier, c'est quoi ?

En septembre 2009, le Comité exécutif de l'UEFA a approuvé à l'unanimité le concept de FPF "pour le bien-être du jeu". Celui-ci est ainsi entré en vigueur en 2011 et a pour principal objectif d'améliorer la santé financière du football européen de clubs.

Aussi, depuis 2011, tous les clubs qualifiés pour une compétition UEFA doivent prouver, pendant toute la saison, qu'ils n'ont pas d'arriérés de paiement envers d'autres clubs, leurs joueurs et les administrations sociales et fiscales.

Depuis le début de la saison 2013-2014, les clubs doivent en outre respecter l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir ne pas dépenser plus qu'ils ne gagnent.

Sur quoi porte ce contrôle ?

En juin 2012, afin de s'assurer du respect de ces règles, le Comité exécutif de l'UEFA a approuvé la création d'une Instance de Contrôle Financier des Clubs (ICFC), divisée en deux chambres. Celle-ci est chargée de vérifier chaque année les chiffres de chaque club (pour les deux derniers exercices lors de la saison 2013-2014 puis pour les trois derniers exercices à partir de 2014).

Les clubs ne peuvent ainsi dépenser plus de 5 millions d'euros de plus que ce qu'ils gagnent par période d'évaluation. Cependant, leurs pertes peuvent dépasser ce seuil jusqu'à une certaine limite, si celles-ci sont entièrement couvertes par un paiement des propriétaires du club ou une partie liée :

  • 45 millions € pour les saisons 2013-14 et 2014-15 ;
  • 30 millions € pour les saisons 2015-16 à et 2017-18.

Cette limite sera ensuite abaissée pour les saisons suivantes.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de la réglementation, différentes sanctions disciplinaires sont prévues :

  • a) la mise en garde,
  • b) le blâme,
  • c) l'amende,
  • d) la déduction de points,
  • e) la rétention de recettes provenant d’une compétition de l’UEFA,
  • f) l'interdiction d’inscrire de nouveaux joueurs dans des compétitions de l’UEFA,
  • g) la restriction du nombre de joueurs qu'un club peut inscrire pour participer aux compétitions de l'UEFA, y compris la limitation financière des coûts globaux des prestations en faveur du personnel pour les joueurs inscrits sur la liste A aux fins des compétitions de l'UEFA,
  • h) l'exclusion de compétitions en cours et/ou de compétitions futures,
  • i) le retrait d’un titre ou d’un mérite.

Les premières sanctions pour les clubs seront prises à l'issue de la première évaluation et communiquées par l'UEFA début mai 2014. Ces sanctions porteront sur la saison 2014-15.

Depuis la saison 2003-2004, l'UEFA impose la détention d'une licence UEFA pour qu'un club participe à une compétition européenne. Depuis cette date, 44 clubs (qualifiés sportivement pour la Ligue des Champions ou l'Europa League) n'ont pas été admis dans la compétition concernée parce qu'ils ne respectaient pas les critères d'octroi de licence.

Depuis 2011 et la mise en place du FPF, plusieurs clubs se sont vus refuser l'accès aux compétitions européennes parce qu'ils ne payaient pas les salaires de leurs joueurs ou les indemnités de transfert dues à d'autres clubs.

 

Lu 5784 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 00:40

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 406 invités et aucun membre en ligne