Processus de sélection pour les Jeux Olympiques

Ajouté le, vendredi, 27 mai 2016 12:20

 

Comment se déroulent les sélections pour les Jeux Olympiques ?

Peut-on contester une non sélection ?

Tentatives de réponse dans ce nouvel article de notre ABéCéDaire.

 

 

 

La sélection aux Jeux Olympiques se différencie des autres sélections en équipe nationale, qui sont du seul ressort des fédérations sportives. En effet, dans le cadre des JO, les Comités Nationaux Olympique et le Comité International Olympique (CIO) ont un rôle important à jouer.

Pour les JO de Rio 2016, l'ensemble des qualifications a débuté dès le printemps 2014.

Le processus de sélection pour les Jeux comporte quatre étapes.

1ère étape (achevée)

Le CIO établit et publie, en relation avec les fédérations internationales, les règles d’accès à la compétition.

2ème étape (achevée)

Pour la France, les grands principes de sélection ont été validés le 16 avril 2014 par le Bureau exécutif du CNOSF et ont été communiqués aux fédérations olympiques.

Ces règles de sélection doivent être communiquées par les fédérations aux athlètes concernés.

Une Commission Consultative de Sélections Olympiques (CCSo) a également été mise en place. Elle est présidée par Jean-Luc Rougé, vice-président du CNOSF en charge du haut niveau, et est composée de Francis Luyce, chef de mission des JO de Rio, et de représentants du CNOSF, du ministère des Sports, de l’INSEP, de l’Association des directeurs nationaux et de la Commission des athlètes de haut niveau (CAHN) du CNOSF.

Ses principales missions consistent à étudier les règles de sélection des fédérations et à coordonner le projet olympique.

La CCSO vérifie les sélections, qui seront ensuite validé par le Bureau exécutif du CNOSF. Le CNOSF procède à l’engagement définitif des sportifs.

3ème étape (de fin avril au 13 juillet 2016)

La CCSO vérifie que les sélections, proposées par les fédérations, respectent bien les critères établis.

La Commission se réunira quatre fois d'ici au 13 juillet :

  • 25 avril : canoé-kayak slalom, cyclisme sur piste, escrime individuel, natation eau libre et plongeon, tir, voile ;
  • 7 juin : athlétisme marathon/marche/épreuves combinées, canoë-kayak course en ligne, badminton, cyclisme route F/BMX/VTT, escrime équipes, natation course et synchronisée, gymnastique rythmique, trampoline, haltérophilie, judo, lutte, natation course et synchro, pentathlon, taekwondo, tennis de table, triathlon ;
  • 28 juin : athlétisme, aviron, boxe, escrime équipe, waterpolo, tennis, tir à l’arc ;
  • 13 juillet : athlétisme, basket-ball, cyclisme route H, équitation, football, golf, handball, rugby, taekwondo, volley-ball, beach volley.

Le Bureau exécutif du CNOSF est chargé de valider ces sélections

4ème étape (au plus tard le 18 juillet 2016)

Le CNOSF procède à l’engagement définitif des athlètes auprès du CIO.

Au-delà de cette date, seul le remplacement sur dossier médical est autorisé.

Au-delà, un sportif peut-il contester sa non sélection ?

Les juges considèrent qu’ils ne sont pas compétent pour apprécier le bien fondé d’un choix purement sportif.

Cependant, ils peuvent procéder à un contrôle de légalité sur la forme de la décision. Ainsi, sera vérifier que les règlements fédéraux, dès lors qu’ils stipulent des critères objectifs de sélection, ont bien été respectés par la Fédération.

Ainsi, si une Fédération ne fixe aucun critère pour procéder aux sélections, elle semble recouvrer une totale liberté dans ce choix.

Quelques jurisprudences :

08.04.2013, CE, Fédération Française des Sports de Glace, n° 351735 : Les décisions prises par une fédération sportive sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.

18.02.2013, CAA Paris, Marie-Calixte c/ Fédération Française des Sports de Glace, n°11PA01618 : Il appartient au juge administratif "de s'assurer que les décisions concernant notamment la sélection des athlètes aux compétitions sportives internationales ne sont pas entachées d'erreur de droit ou de fait ou de détournement de pouvoir". "Il n'appartient pas eu juge administratif de se prononcer sur l'appréciation à laquelle s'est livrée la FFSG dans le cadre de l'examen des critères de sélection" (performances sportives et capacité à évoluer au sein d'une équipe sportive).

28.12.2005, TA Cergy-Pontoise, ord., Dambier, n° 0511346 : Pour considérer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la Fédération de nature à justifier sa suspension, l’ordonnance relève que le directeur des équipes de France était incompétent pour convoquer les patineurs à un test supplémentaire de sélection (compétence propre du directeur technique national), que la FFSG ne pouvait organiser un tel test moins d’un mois avant le début des championnats d’Europe et, enfin, que le test s’était déroulé dans des conditions irrégulières.

26.04.2006, CAA Paris, N°03PA01136 : "Considérant que si, lorsque le juge administratif connaît des actes pris tant par les arbitres et les juges des compétitions à caractère sportif que par les organes des fédérations en cette matière, ni l'application des dispositions techniques propres à chaque discipline, ni l'appréciation des performances des participants ne peuvent être discutées devant lui, il lui appartient d'exercer son contrôle sur le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public".

15.03.1999, CE, Fédération Française d'Athlétisme, n°168150 : "Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 que les fédérations sportives agréées qui ont reçu délégation du ministre chargé des sports ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives internationales, notamment olympiques ; que la commission nationale du sport de haut niveau, créée par l'article 26 de la même loi, n'est pas habilitée à déterminer la composition desdites équipes ; qu'il ressort des pièces du dossier que la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME, au nom de laquelle a agi son directeur technique national, a estimé qu'elle disposait seulement d'un pouvoir de proposition, et que la commission nationale du sport de haut niveau était, selon les termes de la lettre litigieuse, "décisionnaire en ce qui concerne les sélections olympiques" ; qu'ainsi elle a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision".

25.05.1998, CE, Fédération Française d'Haltérophilie, n°170752 : "si, pour la désignation des athlètes admis à participer aux championnats d'Europe, la fédération pouvait tenir compte d'éléments autres que ceux fondés sur les performances sportives, il ressort des pièces du dossier que la décision de ne pas sélectionner Mme Y... n'a pas été motivée par des considérations à caractère sportif, mais a été prise à seule fin d'infliger une sanction à l'intéressée à la suite de ses déclarations publiques sur le comportement d'un dirigeant de la fédération ; que, dans ces conditions, ladite décision est entachée de détournement de pouvoir".

22.02.1991, CE, Fédération Française de Natation, n°102775 : "Si la Fédération française de natation avait fait connaître au début de l'année 1988 les performances minima qu'elle prendrait en considération pour la sélection au titre des jeux olympiques de Séoul, elle n'a commis aucune erreur de droit en ne sélectionnant pas les requérantes dans la discipline du relais 4 X 100 mètres nage libre dames, alors même qu'elles auraient accompli ces performances, et en tenant compte d'autres éléments d'appréciation, notamment de la régression de leurs résultats sportifs au cours de l'année".

 

Lu 2622 fois Dernière modification le jeudi, 17 novembre 2016 01:14

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 176 invités et aucun membre en ligne