Modification du Code de l'arbitrage en matière de sport

Ajouté le, lundi, 05 décembre 2016 11:44

A l’occasion de sa dernière réunion, le Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport (CIAS), l'organe qui gère le Tribunal Arbitral du Sport (TAS), a élu une nouvelle Présidente de la Chambre d’arbitrage ordinaire du TAS et a modifié son Code.

  

 

Une nouvelle Présidente…

Selon le communiqué de presse du TAS, la nouvelle Présidente, Me Malinvaud, est une spécialiste de l’arbitrage international, Présidente de la Commission française d'arbitrage international de la Chambre de commerce internationale (CCI France) et ancienne Présidente du Comité français de l'arbitrage.

Une modification du Code…

Le CIAS a également modifié quelques dispositions du Code de l’arbitrage en matière de sport, ainsi que le barème des frais d’arbitrage.

Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2017.

Le barème des frais d'arbitrage a notamment été modifié :

  • Frais de Greffe : chaque partie instante à un litige soumis à l'arbitrage du TAS est tenue d'effectuer un versement minimum de CHF 1000  à titre de frais de Greffe de sa demande d'arbitrage ou de sa requête d'appel.
  • Frais administratifs : le TAS fixe les frais pour chaque arbitrage selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré ou qu'il n'y a pas de valeur litigieuse :

frais administratif

  • Honoraires et frais des arbitres : le montant des honoraires dus à chaque arbitre est fixé par le Secrétaire général du TAS sur la base du travail fourni par chaque arbitre et sur la base du temps raisonnablement consacré par la Formation à l'exécution de sa mission. Il est en principe tenu compte des taux horaires suivants :

hono TAS

 

Lu 1958 fois Dernière modification le lundi, 05 décembre 2016 11:51

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