Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal A la Une

Ajouté le, vendredi, 10 février 2017 11:35

Par une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur devenu footballeur professionnel.

Le club de futsal peut dès lors solliciter l'indemnité de préformation.

Retour sur les faits et la procédure…

Un joueur de futsal (saisons 2007 à 2010), disposant d'une double licence pour évoluer également dans un club de football "libre", signe son premier contrat de joueur de football professionnel avec un club de Ligue 1 en 2010.

Le Club de futsal sollicite alors, début 2011, auprès de la FFF que lui soit reconnu le statut de club formateur de ce joueur afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de préformation.

Sans réponse de la Fédération près de deux ans après la demande initiale, le Club sollicite le paiement de l'indemnité de préformation directement au club professionnel, puis de nouveau auprès de la Fédération.

Suite à la non intervention de la FFF, le Cabinet BERTRAND, Conseil du Club de futsal, en septembre 2016, met en demeure celle-ci de reconnaître la qualité de club formateur afin de pouvoir bénéficier de l'indemnité de préformation. Face à la nouvelle absence de réponse, le Club saisit la conférence des conciliateurs du CNOSF afin de contester le rejet implicite de sa demande.

Sur le délai de contestation d'une décision implicite : nécessité d'un accusé de réception…

Selon l'article L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration :

"Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ... 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; ...".

Ainsi, le silence gardé par la FFF dans le délai de deux mois suivants les demandes du club requérant en 2011, 2013 et 2016 a fait naître trois décisions de rejet.

Le conciliateur a alors rappelé que les juridictions administratives ont indiqué "à plusieurs reprises qu'une décision ne peut être confirmative qu'à la condition que la décision primitive soit devenue définitive. Or, il convient également de rappeler qu'une décision ne peut avoir acquis de caractère définitif qu'à la condition que les voies et délai de recours aient été valablement opposés à son destinataire. La décision dite "confirmative" ne peut elle-même pas être devenue définitive faute de délivrance d'un accusé réception de la demande".

Or, en application du Code des relations entre le public et l'administration, "les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation".

Ainsi, et contrairement à ce que soutenait la FFF, "le conciliateur ne perçoit pas l'impossibilité de délivrer un accusé réception en réponse à toutes les demandes, lequel ne présage en rien de la réponse qui y sera apportée, qu'elle soit explicite ou implicite".

En l'espèce, aucun accusé réception n'ayant été délivré au club requérant par la FFF, le conciliateur estime "qu'il y a lieu de considérer que les délais de recours ouverts pour contester ces décisions implicites de rejet ne lui étaient pas opposables et que ces deux premières décisions de refus implicite n'ont dès lors pas acquis de caractère définitif".

La contestation de la décision implicite de rejet de 2016 est donc recevable.

Sur la qualité de club formateur des clubs de futsal et l'indemnité de préformation…

Selon la réglementation FFF, il appartient à celle-ci "de solliciter le versement des indemnités de formation auprès des clubs professionnels lorsque celles-ci sont dues et, par voie de conséquence, de déterminer quels sont les clubs formateurs pouvant en bénéficier au titre de la formation d'un joueur".

Or, "le conciliateur constate que ces dispositions n'opèrent aucune distinction entre la pratique du football libre et la pratique du futsal, puisque les clubs formateurs sont uniquement définis comme les clubs amateurs auxquels le joueur a appartenu pendant les quatre saisons, au maximum, précédant son départ pour le club professionnel".

Aussi, en l'état de la réglementation fédérale, le Club de futsal "est fondé à solliciter la reconnaissance de son statut de club formateur". Le silence des textes ne permet pas, selon le conciliateur, "de considérer, ainsi que le fait valoir la FFF, que l'indemnité de préformation ne pourrait être versée qu'aux clubs dans lesquels le joueur disposait d'une licence « football libre »".

Enfin, le conciliateur précise que le fait que le joueur disposait d'une double licence dans deux clubs différents durant les trois saisons durant lesquelles il était licencié au Club requérant "parait sans incidence sur la reconnaissance de son statut de club formateur, seule la ventilation de l'indemnité de formation entre les différents clubs formateurs pourrait en être affectée".

Le conciliateur propose donc "à la FFF de faire droit à la demande du club requérant que lui soit reconnu le statut de club formateur du joueur X, dont il appartiendra à la FFF de tirer toutes les conséquences".

Conformément au Code du sport, la FFF dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à la proposition de conciliation du CNOSF.

 

Lu 5464 fois Dernière modification le vendredi, 10 février 2017 18:09

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 146 invités et aucun membre en ligne