La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée A la Une

Ajouté le, jeudi, 16 février 2017 09:23

Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

Les dispositions du texte prévoient notamment :

  • l’établissement de chartes d’éthique et de déontologie par les fédérations sportives délégataires, et de comités chargés de veiller à leur application (Article 1) ;
  • la soumission des présidents de fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français aux exigences de la loi relative à la transparence de la vie publique (Article 2) ;
  • l’interdiction, pour les acteurs des compétitions sportives, de parier sur les compétitions de leur discipline (Article 7 et 8) ;
  • l'élargissement de la compétence de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage à la fraude mécanique et technologique (Article 9) ;
  • des nouvelles dispositions pour les agents ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne (Article 11) ;
  • l’élargissement du rôle et des pouvoirs des Directions Nationales du Contrôle de Gestion (Article 12) ;
  • l’institution d’un  droit  d’usage, par les sociétés sportives, du  numéro d’affiliation délivré par les fédérations aux associations (Article 14) ;
  • la possibilité, pour les associations et sociétés sportives, de verser des redevances aux sportifs ou aux entraîneurs professionnels qu’elles emploient, pour l’utilisation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix (Article 17) ;
  • la faculté, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives (Article 18) ;
  • la création d’une Conférence permanente du sport féminin chargée de promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (Article 21) ;
  • la possibilité, pour les acteurs du sport et de la diffusion de contenus audiovisuels sportifs sur internet, de conclure des accords en vue de lutter contre la promotion, l’accès et la mise à disposition en ligne, de façon illicite, de contenus sportifs (Article 24).

 

Pour aller plus loin…
Retrouvez le compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat du 15 février 2017.
Le dossier législatif.
La petite Loi.

 

La Loi a été publiée au Journal Officiel le 2 mars 2017 et est donc devenu la Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

 

 

Lu 1439 fois Dernière modification le mardi, 21 mars 2017 13:58

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