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eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Ajouté le, mercredi, 10 mai 2017 13:54

Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Ce Décret concerne à la fois les organisateurs de compétitions de jeux vidéo mais également les particuliers participant à ces compétitions.

Modification du Code de la sécurité intérieure…

L'article 1er du Décret fixe :

  • les seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter (articles R.321-42 et R.321-45 à R.321-50 du Code de la sécurité intérieure);
  • les modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux (articles R.321-40 et R.321-41 du Code de la sécurité intérieure) ;
  • les conditions de participation des mineurs à ces compétitions (articles R.321-42 à R.321-44 du Code de la sécurité intérieure).

Des sanctions (contraventions) sont également prévues en cas de non respect de ces dispositions (articles R.324-2 à R.324-4 du Code de la sécurité intérieure).

Modification du Code du travail…

L'article 2 du Décret modifie quant à lui le Code du travail en ce qui concerne les dispositions particulières relatives aux enfants dans les spectacles, la publicité et la mode pour y associer les enfants de moins de seize ans participants à une compétitions de jeux vidéos (articles R.7124-1, 7124-2 et R.7124-5 du Code du travail).

 

Retrouvez ici le formulaire mis en place par le Ministère de l'intérieur.

 

 

Lu 3276 fois Dernière modification le lundi, 22 mai 2017 16:05

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