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eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Ajouté le, jeudi, 11 mai 2017 13:59

Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

Ce Décret concerne les entreprises ou associations organisant des compétitions de jeux vidéo et employant des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif ainsi que les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.

Comme nous l'avions précisé dans nos précédents articles, l'article 102 de la Loi du 7 octobre 2016 donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.

Ce Décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.

Il fixe également les conditions dans lesquelles il est recouru au CDD inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Il précise :

  • les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo (articles 1 à 8 du Décret) ;
  • les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo (article 9 du Décret) è Un CDD peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de :
    • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;
    • La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;
    • La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
  • les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo (article 10 du Décret) è Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné.

Ce Décret entrera en vigueur le 1er juillet 2017.

 

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