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MàJ - Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Ajouté le, jeudi, 19 octobre 2017 14:25

Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

 

 

 

 

La proposition de Loi N° 248, Quinzième Législature "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été présentée par 35 députés dont Monsieur Michel ZUMKELLER, député UDI qui avait déjà déposé une proposition similaire  en octobre 2016. A l'époque seuls 5 députés avaient soutenu la proposition.

La proposition de Loi N° 248 reprend exactement le texte de la précédente proposition, seuls certains motifs ayant été ajoutés comme par exemple l'épanouissement des jeunes.

La proposition de Loi prévoit l'ajout de l'article L. 411-3 - 1 au sein du Titre Ier du Livre IV du Code du Sport :

« À compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.

« La contribution est due par les associations sportives visées à l’article L. 121-1 du code du sport, les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 du même code et par les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 122-12 du même code ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.

« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport ».

 

La nouvelle taxe a vocation, selon les motifs exposés dans le texte de la proposition de Loi, à "alimenter le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) avec obligation de le répartir aux clubs sportifs amateurs" dont le "financement a été mis à mal à cause de la baisse des dotation aux collectivités" et doit s'appliquer à tous les sports.

Vladimir Andreff, économiste du sport, considère cependant que "instaurer une taxe de 5% sur les transferts pourrait également renforcer les inégalités financières entre les clubs français". De même, il estime que "le faire seulement pour la France, serait presque de la folie. Aider le sport amateur est une noble cause, mais, il existe d'autres leviers pour le faire", il pense donc préférable une taxe au niveau européen et non simplement national.

 

En Chine, une taxe de 100% a été mise en place pour certains transferts : cette taxe ne concerne que les Clubs de Super League (première division chinoise du football professionnel), effectuant un transfert international pour un montant supérieur à 45 millions de yuans (environ 5,9 millions d'euros). L'argent contribue alors à un fonds national de développement des jeunes joueurs chinois.

 

Lors de l'audience du 7 décembre 2017, l'Assemblée Nationale a finalement rejeté la proposition de Loi suite à l'adoption à la majorité d'une motion de rejet préalable (voir notre article du 7 décembre 2017).

 

Lu 1807 fois Dernière modification le lundi, 11 décembre 2017 11:07

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