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Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Ajouté le, mercredi, 08 novembre 2017 10:25

Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le cadre des transferts et permettant une meilleure coopération entre les deux instances du football.

 

La FIFPro a conclu un accord avec la FIFA, l'Association européenne des Clubs (ECA) et le Syndicat mondial des Ligues de football (WLF) permettant la création d'un nouveau groupe de travail chargé de réformer le système des transferts. En outre, un second accord, celui-ci de coopération, a été signé entre la FIFPro et la FIFA, pour une durée de six ans et visant à renforcer la coopération entre les deux organisations ainsi que d’améliorer la gouvernance du football professionnel dans le monde entier.

Une plainte déposée en 2015 devant la Commission européenne dénonçant le système des transferts ...

En décembre 2013, la FIFPro avait déjà envisagé un premier recours devant la Commission européenne. Dans son communiqué, le syndicat justifiait cette action par le fait que "des milliers de joueurs dans le monde entier ne sont pas payés dans les délais ou ne perçoivent aucun salaire, alors que 28 % du marché du transfert mondial (estimé à 750 millions de dollars annuels) sont reversés à des agents, et perdus pour le sport". Il visait également les indemnités de formation qui "sont calculées en dépit de l'arrêt Bernard de la Cour de Justice à des niveaux beaucoup plus élevés que les frais réellement engagés, ce qui augmente d'autant le prix de référence pour le recrutement d'un joueur sur le marché des transferts". Enfin, il rappelait l'importance de la tenue d'un dialogue honnête avec les différents acteurs du football.

Le 18 septembre 2015, la FIFPro engage un recours devant la Commission européenne contre le système des transferts mis en place par la FIFA. Le communiqué précise que la FIFPro vise spécifiquement le "Règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs, [afin que] la Commission européenne examine l'argument critique selon lequel la réglementation des transferts empêche les clubs de rivaliser sur le marché pour acquérir des talents sportifs, nuisant ainsi aux intérêts des joueurs. et les équipes professionnelles de taille moyenne et leurs supporters". La FIFPro souhaite ainsi que la Commission se prononce sur cette réglementation sans prendre en compte la spécificité du sport, argument régulièrement avancé par les instances sportives pour "justifier et protéger" leur règlement dérogatoire du droit commun. En effet, la Commission avait eu l'occasion de rappeler en 2002, déjà à l'occasion du système des transferts dans le football, que "le droit de l'Union et le droit national sont applicables au football et il n'échappe plus à personne que le droit de l'Union est capable de prendre en considération la spécificité du sport, et en particulier de reconnaître qu'il remplit une fonction sociale, d'intégration et culturelle très importante".

Le recours devant la Commission européenne intervient suite à la publication d'un rapport de Monsieur Stefan Szymanski, expert en finance de football et mandaté par la FIFPro, dans lequel il analyse le marché des transferts : "le système de transfert n'est pas seulement injuste pour les joueurs, il promeut aussi le contraire de ce qui était prévu, il soutient la domination des clubs d'élite en s'assurant qu'ils sont les seuls à avoir les moyens financiers de payer les frais de transfert payables pour les meilleurs joueurs..".

 

Un accord avec de nouvelles garanties ...

Le communiqué de la FIFA indique que "sous l'égide de la nouvelle Commission des Acteurs du Football de la FIFA, composée de représentants des confédérations, des associations membres et du football professionnel [...]", l'accord prévoit plusieurs modification statutaires : "les nouvelles règles décidées permettront d’uniformiser la résolution des litiges entre les joueurs et les clubs, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux retards de paiements".

Le communiqué précise aussi que "les changements prévoient par ailleurs une nouvelle disposition visant à prévenir les comportement abusifs des parties, tel qu’un club forçant un joueur à s’entraîner seul".

Dans un communiqué, la FIFPro s'est, pour sa part, félicité de cet accord et a conclu qu'"en conséquence de ces engagements et de la mise en application de l’accord signé, [elle] retirera la plainte qu’elle a déposée en septembre 2015 auprès de la Commission européenne à l’encontre de la FIFA".

 

Lu 1162 fois Dernière modification le mercredi, 08 novembre 2017 16:06

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