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Assemblée Nationale : adoption du projet de "Loi Olympique"

Ajouté le, vendredi, 22 décembre 2017 18:06

Le mercredi 20 décembre 2017, les députés ont voté à une large majorité l'adoption du projet de Loi "relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024" qui viendra réguler les Jeux Olympiques d'été organisés à Paris.

 

 

Le projet de Loi ...

Le projet de Loi a été enregistré le 15 novembre 2017 à l'Assemblée Nationale et "vise à honorer les engagements souscrits auprès du Comité International Olympique (CIO) et du Comité International Paralympique (CIP) en phase de candidature".

Le texte du projet de Loi a d'abord été soumis au vote de la Commission des affaires culturelles le 14 décembre dernier qui l'a largement adopté. Néanmoins, lors des débats devant la Commission, de nombreux amendements ont été retirés car enregistrés trop tardivement, notamment celui donnant compétence exclusive au Tribunal Arbitral du Sport en matière de discipline sportive pendant la durée des Jeux d'été. La Commission a donc adopté le texte du projet de Loi tel qu'il avait été enregistré le 15 novembre dernier.

Le projet de Loi a ensuite été appelé aux débats à l'Assemblée Nationale durant lesquels ont été examinés les différents amendements qui n'avaient pas été débattus en Commission. Le projet de Loi a été adopté par une large majorité de députés, tous les groupes politiques, à l'exception des insoumis, ayant soutenu le projet.

Lors des débats, plusieurs amendements ont été adoptés tels que l'amendement sur la charte d'insertion visant à promouvoir l'accès des petites et moyennes entreprises au marché des constructions et opérations nécessaires à l’aménagement métropolitain pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Amendement N° 94 - article 10 ter du projet) et celui sur l'encadrement du recours au bénévolat (Amendement N° 111 - "article 5 ter nouveau" du projet).

L'Assemblée Nationale s'est également prononcée en faveur de l'obligation pour les dirigeants du Comité d'Organisation des Jeux Olympique (COJO) de remettre une déclaration de patrimoine et d'intérêts auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 17 du projet) avec un contrôle par la Cour des comptes (article 18 du projet). Cette obligation s'étendra d'ailleurs à tous les dirigeants des grands événements sportifs comme par exemple pour la Coupe du Monde de Rugby organisée en France en 2023.

Les articles 3 et 4 du projet ont, en revanche, fait l'objet de nombreux débats. Ils concernent la projection "sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques" de publicités des partenaires de marketing olympique qui doivent veiller "à optimiser l’insertion architecturale et paysagère […] par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités". Cet affichage s'étendra pendant la compétition ainsi que dans un délai de trois mois avant et de deux semaines après la durée des Jeux. Plusieurs amendements ont fait état de la "pollution visuelle" qu'entraînerait une "invasion de la publicité" dans la ville de Paris (par exemple les amendements N° 3, 36, 40 et 59). Les amendements ont tous été rejetés. La député LR de Paris Madame Brigitte KUSTER craint ainsi que ces affichages entraînent un "effet de saturation" pouvant "dénaturer l'image de la capitale".

Les débats sur les articles 5 et suivants du projet de Loi …

Par une lettre de garantie du 16 décembre 2015, le Premier Ministre Manuel Valls avait engagé le Gouvernement français, auprès du Président du Comité International Olympique, à respecter la Charte olympique, si la candidature de Paris était retenue pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

En vertu de l'article 13 du contrat de ville-hôte, signé entre d'une part le Comité International Olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français le 13 septembre 2017, il est rappelé que le pays hôte doit se conformer à la Charte olympique.

A cet égard, la Charte Olympique prévoit la compétence du Tribunal Arbitral du Sport à l'article "61 - Règlement des différends" pour toute décision prononcée par le Comité International Olympique :

"1. Les décisions du CIO sont définitives. Tout différend relatif à leur application ou interprétation ne peut être résolu que par la commission exécutive du CIO et, dans certains cas, par arbitrage devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)."

Ainsi, l'article 5 du projet de Loi transpose cet engagement et dispose que :

"Par dérogation à l’article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 […] ainsi que les conventions d’exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, peuvent comporter des clauses compromissoires."

Néanmoins, non satisfaits des dispositions de cet article 5, le groupe LFI (La France Insoumise) a présenté l'amendement N° 67 qui propose purement et simplement sa suppression, aux motifs que :

"Rappelons que le Tribunal Arbitral du sport (TAS) a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage privé pour des contrats concernant des personnes publiques et des événement d’ordre et d’intérêt public : « On ne peut compromettre (…) sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public (…) ». Ce principe est rappelé à l’article L. 432 1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les “affaires”, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général que nous devons avoir à cœur dans le fonctionnement de ces jeux olympiques. D’une part, ces clauses typiques du « droit des affaires » imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans les cadre d’un événement public national."

Cet amendement a cependant été rejeté par l'Assemblée Nationale.

L'amendement N° 29, présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée Nationale, prévoit l'ajout d'un article additionnel "5 bis (nouveau)" qui dispose que :

"Au début du titre III du livre III du code du sport, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Jeux Olympiques et Paralympiques
« Art. L. 330‑1. – Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.
« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d’ouverture des Jeux Paralympiques et jusqu’à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l’égard d’une personne physique ou morale relative à la constitution, l’organisation ou la direction de la délégation française aux Jeux paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique »."

L'amendement N° 111, présenté par plusieurs députés LREM (La République En Marche), a été adopté et a permis l'insertion de l'article "5 ter nouveau" dans le projet de Loi. Le nouvel article reprend le texte de l'amendement et dispose que :

"Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l’État, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice qui s’appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024."

Enfin, à titre d'information, il est rappelé qu'en matière disciplinaire, le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) conserve sa compétence exclusive tel qu'en dispose l'article 61-2 de la Charte olympique : "tout différend survenant à l’occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), conformément au Code de l’arbitrage en matière de sport."

Avant l'adoption définitive de la Loi, le texte du projet de Loi devra encore faire l'objet de débats au Sénat début février.

A suivre …

Lu 610 fois Dernière modification le vendredi, 22 décembre 2017 18:51

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