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Commission européenne : l'UIP sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

Ajouté le, vendredi, 05 janvier 2018 16:24

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères contre les athlètes participant à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP sont contraires aux règles de l'Union Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

 

 

Retour sur les faits …

Deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais, Messieurs Mark Tuitert (champion olympique) et Niels Kerstholt (champion du monde par équipe), ont contesté le règlement de l'UIP leur interdisant de participer à des épreuves organisées par des tiers indépendants de la Fédération internationale.

Les athlètes ont déposé une plainte devant la Commission européenne qui a ouvert une enquête le 5 octobre 2015. Le 27 septembre 2016, la Commission a communiqué les griefs à l'encontre de l'IUP.

La règle sportive conforme au droit européen …

Depuis l'arrêt Bosman en 1995, le secteur sportif intra-européen doit se conformer au droit européen sous peine de sanction par les institutions de l'Union européenne.

Parmi les grands principes du droit européen, celui de la libre concurrence est prévu aux articles 101 et 102 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) qui disposent respectivement que  : "sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur" ; "est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci".

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, à plusieurs reprises, contrôlé la conformité des règlements sportifs internationaux aux textes européens (par exemple : CJCE, 18 juillet 2006, Meca-Medina, aff. C-519/04 ; CJCE, 1er juillet 2008, MOTOE , aff. C-49/07). La Commission européenne, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, en a déduit que dès lors qu'une instance sportive exerce une activité économique, elle est soumise aux règles de concurrence de l'Union Européenne. Elle le rappelle dans la décision intervenue à l'encontre de l'UIP.

Les règles d'éligibilité de l'UIP considérées comme anticoncurrentielles par la Commission européenne …

Dans un communiqué du 8 décembre 2017, la Commission européenne rappelle que "les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique. Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif".

La Commission européenne a donc estimé que les sanctions infligées par l'UIP étaient contraires à l'article 101 du TFUE.

L'UIP doit ainsi admettre la concurrence comme tout "acteur économique d'un secteur marchand".

La commissaire chargée de la politique de concurrence, Margrethe Vestager, déclare que : "Les fédérations sportives internationales jouent un rôle important dans la carrière des athlètes - elles protègent leur santé et leur sécurité, ainsi que l'intégrité des compétitions. Toutefois, les sanctions sévères que l'Union internationale de patinage inflige aux patineurs servent aussi à préserver les propres intérêts commerciaux de cette fédération et empêchent d'autres organisateurs de monter leurs propres événements. L'UIP doit à présent se conformer à notre décision, changer ses règles et élargir les possibilités offertes aux athlètes et aux organisateurs de compétitions, dans l'intérêt de tous les amateurs de patinage sur glace".

La commissaire souhaite mettre fin au monopole des fédérations sportives internationales concernant l'organisation des compétitions et rappelle aux fédérations internationales présentes dans un pays de l'Union Européenne que leur pouvoir de régulation ne peut être utilisé à des fins commerciales. La Commission européenne admet donc qu'un organisateur indépendant puisse organiser une compétition non officiel et y convier et rémunérer des athlètes professionnels, sans que ceux-ci ne soient sanctionnés.

Le communiqué explique également que "l'enquête de la Commission [ouverte en 2015] a permis de constater :

  • qu'en vertu des règles d'éligibilité de l'UIP, en vigueur depuis 1998, les patineurs de vitesse qui participent à des compétitions non reconnues par l'UIP s'exposent à des sanctions sévères, pouvant aller à jusqu'à l'exclusion à vie de toutes les grandes épreuves internationales de patinage de vitesse. L'UIP peut infliger ces sanctions comme bon lui semble, même si les compétitions indépendantes ne menacent en rien les objectifs légitimes du sport, tels que la protection de l'intégrité et la pratique correcte du sport, ou la santé et la sécurité des athlètes;
  • qu'en prévoyant de telles restrictions, les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la concurrence et permettent à l'UIP de défendre ses propres intérêts commerciaux, au détriment des athlètes et des organisateurs de compétitions concurrentes. En particulier, la Commission considère que les règles d'éligibilité de l'UIP restreignent la liberté commerciale des athlètes, qui se voient empêcher de participer à des épreuves de patinages indépendantes. À cause de ces règles, les athlètes ne sont pas autorisés à proposer leurs services à d'autres organisateurs d'épreuves de patinage et peuvent ainsi se trouver privés de sources de revenus supplémentaires pendant leur carrière de patineur de vitesse, qui est relativement courte;
  • que les règles d'éligibilité de l'UIP empêchent les organisateurs indépendants de monter leurs propres épreuves de patinage de vitesse, car ils ne peuvent attirer les meilleurs athlètes. Cela limite le développement d'épreuves de patinage de vitesse concurrentes et innovantes et prive les amateurs de patinage sur glace de la possibilité de suivre d'autres compétitions."

Les conséquences de la sanction de l'UIP …

L'UIP doit donc conformer ses règlements à la décision et "mettre un terme à son comportement illégal" dans les 90 jours suivant la décision de la Commission européenne.

A noter que la décision de la Commission européenne, si elle est d'effet direct c'est-à-dire qu'elle s'applique dès la notification à la partie visée, est susceptible d'appel devant le Tribunal de Première instance de l'Union européenne, elle n'est donc pas encore définitive.

Dans un communiqué, l'UIP se laisse la possibilité de faire appel mais prend acte de la décision. La Fédération internationale considère néanmoins que : "the decision fails to consider the specific nature of sport by putting commercial interests ahead of the principles of integrity, health and safety that protect fair play in sport". *1

En outre, l'IUP estime que : "the eligibility rules ensure the protection of the health and safety of Skaters at all authorised Skating events as well as the integrity of Skating events. These rules are essential to the role of the ISU as the guardian of Skating and the International Federation for the sport as recognised by the International Olympic Committee. […] The ISU cannot accept the proposition that the ISU should allow Skaters to compete in unauthorized events where their organizers refuse to adhere to the ISU’s standards.  Without the enforcement of these standards there is no safeguard for the protection of the health and safety of Skaters and the integrity of the sport at these unauthorised events". *2

 

La Commission européenne, par cette décision à l'encontre de l'IUP, vise plus largement toutes les instances sportives présentes dans un pays membre de l'Union Européenne et rappelle que la lex sportiva doit se conformer au droit européen afin de protéger l'intérêt des athlètes et de respecter les grands principes du droit européen tel que celui de libre concurrence.

 

*1 "La décision ne tient pas compte de la nature spécifique du sport en faisant passer les intérêts commerciaux avant les principes d'intégrité, de santé et de sécurité qui protègent le fair-play dans le sport".

*2  "Les règles d'admissibilité assurent la protection de la santé et de la sécurité des patineurs lors de tous les événements de patinage autorisés ainsi que l'intégrité des épreuves de patinage. Ces règles sont essentielles au rôle de l'ISU en tant que gardien du patinage et de la fédération internationale du sport reconnue par le Comité international olympique. [...] L'ISU ne peut accepter la proposition selon laquelle l'ISU devrait permettre aux patineurs de participer à des compétitions non autorisées où leurs organisateurs refusent d'adhérer aux normes de l'ISU. Sans l'application de ces normes, il n'y a aucune garantie pour la protection de la santé et de la sécurité des patineurs et l'intégrité du sport lors de ces événements non autorisés".

Lu 467 fois Dernière modification le vendredi, 05 janvier 2018 17:04

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