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E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Ajouté le, mercredi, 10 janvier 2018 16:41

Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont pdfagréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de joueurs professionnels d'e-sport, en application de la Loi du 7 octobre 2016.

La Loi du 7 octobre 2016 et le décret d'application du 9 mai 2017 …

Antérieurement à la Loi n °2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016, les joueurs professionnels d'e-sport étaient engagés par les équipes en tant que prestataires de service.

Depuis cette loi, l'e-sport dispose d'un cadre juridique qui consacre une autorisation de principe soumise à l'agrément ministériel pour l'organisation des compétitions d'e-sport (article 101) et la création d'un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels d'e-sport (article 102). Le second article dispose ainsi que "tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément […], moyennant rémunération, le concours d'un joueur [professionnel salarié de jeu vidéo compétitif] est un contrat de travail à durée déterminée".

Le joueur professionnel est défini comme "toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique […]".

L'article 102 de la Loi a fait l'objet d'un décret  d'application n° 2017-872 en date du 9 mai 2017. Ce décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs traite, entre autres, de la durée des contrats de travail qui ne peut être "inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif" à savoir douze mois, ni être supérieure à cinq années (article 9), ainsi que des conditions de délivrance ou de retrait de l'agrément autorisant une association ou une société à conclure un ou des contrats de travail avec des joueurs professionnels d'e-sport (articles 1 à 8).

La demande d'agrément doit comporter :
1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° L'objet de la société ou de l'association ;
4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.

La délivrance des agréments …

Le pdfcommuniqué du Ministère de l'Économie et des Finances et du Secrétariat d'État chargé du Numérique précise que "selon la Direction générale des entreprises (DGE), chargée de l’instruction des demandes d’agrément, les trois sociétés agréées remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Elles disposent notamment des moyens organisationnels, financiers et matériels d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leur activité et propices à leur épanouissement professionnel".

Enfin, ce communiqué rappelle que "l’adaptation des conditions d’emploi des joueurs professionnels s’inscrit dans une action continue en faveur de l’e-sport, qui vise à créer les conditions les plus propices au développement de l’e-sport et à adapter le cadre réglementaire à ses évolutions très rapides. Le Gouvernement espère, par son action, permettre à la France, où la culture de l’e-sport est profondément ancrée depuis les premières compétitions amateur, de prendre une place de premier plan dans le monde".

Lu 393 fois Dernière modification le mercredi, 10 janvier 2018 17:19

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