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La Commission européenne intervient sur la fiscalité des manifestations sportives en France

Ajouté le, vendredi, 18 juillet 2014 10:36

Parmi les principales décisions prises par la Commission européenne dernièrement, une d'elle concerne directement la France et le monde du sport. En effet, la Commission demande à la France de soumettre à la TVA les billets d'entrée aux matches et autres manifestations sportives non soumis à l’impôt sur les spectacles.

 

La Commission rappelle dans son communiqué de presse qu'en "application de la directive TVA, les droits d’entrée aux manifestations sportives doivent normalement être soumis à la TVA. Or, la France exonère totalement de TVA les droits d’entrée aux manifestations sportives".

Néanmoins, cette directive, qui vise à l'harmonisation de la TVA au niveau de l'UE, "permet aux États membres de maintenir, de façon dérogatoire et transitoire, certaines exonérations qui existaient au 1er janvier 1978".

C'est la raison pour laquelle la France exonère de TVA les manifestations sportives. En effet, ces manifestations étaient auparavant (au jour de l'adoption de la directive) soumises à l'impôt sur les spectacles.

Cependant, depuis l'adoption de cette directive, "la France a introduit la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire, ce que certaines ont fait".

La Commission considère alors que "dans ce cas l'exonération de TVA n'a plus lieu d'être".

La demande de l'instance européenne est adressée à la France sous la forme d’un avis motivé. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour apporter une "réponse satisfaisante" à la Commission. Dans le cas contraire, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

 

Lu 3848 fois Dernière modification le mardi, 16 mai 2017 15:37

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