La procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations Urssaf

Ajouté le, mardi, 22 mars 2016 12:13

La Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a créé la possibilité pour un employeur de transiger avec l'Urssaf.

Le Décret n°2016-154 du 15 février 2016 a quant à lui précisé la procédure à suivre en cas de transaction.

 

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015…

L'article 24 de la Loi a créé un nouvel article L.243-6-5 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci dispose :

"Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

II.-Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :

1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

2° L'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;

3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

III.-La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l'article L. 243-7 et faisant l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n'est rétablie à l'issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.

IV.-La transaction conclue est communiquée à l'autorité mentionnée à l'article L. 151-1.

Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l'année précédente.

Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l'objet de la transaction.

V.-Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.

VI.-La transaction conclue par la personne physique mentionnée au I du présent article engage l'organisme de recouvrement. L'article L. 243-6-4 est applicable aux transactions".

Ainsi, une transaction est possible avec l'Urssaf mais ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que, notamment, sur les majorations et les pénalités de retard, l'évaluation des avantages en natures,…

Le Décret du 15 février 2016…

Le Décret détermine la procédure selon laquelle le cotisant et l'organisme de recouvrement dont il relève peuvent conclure une transaction ainsi que les modalités d'approbation de cette transaction par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale (MNC).

Un nouvel article R.243-45-1 est ainsi inséré au Code de la sécurité sociale.

Il précise que la transaction ne peut intervenir que pour prévenir une contestation à naître ou mettre fin à une contestation existante.

… formalisme…

Cette demande de transaction devra être écrite, motivée et sera recevable seulement après la réception de la mise en demeure de l'Urssaf.

De plus, "la demande n'est recevable que si l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement dont il dépend, à l'exception de l'objet de la demande".

Dès sa réception par l'Urssaf, la demande de transaction interrompt "le délai [d'un mois] imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable" mais également l'action en recouvrement de l'Urssaf.

…réponse de l'Urssaf…

Le Directeur de l'Urssaf a alors 30 jours "à compter de sa réception pour notifier sa réponse". L'absence de réponse est réputée négative. Une réponse positive n'emporte cependant pas droit à la transaction, les parties pouvant à tout moment abandonner la procédure.

Si la réponse est positive, le Directeur et le demandeur doivent convenir "d'une proposition de protocole transactionnel". Pour prendre effet, cette proposition est soumise à l'approbation de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC).

…validation de la transaction…

Le contrôle de la MNC porte notamment "sur la réciprocité des concessions faites par les parties".

La MNC dispose "d'un délai de trente jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition pour approuver la transaction". Le silence de l'autorité à l'issue du délai vaut approbation de la proposition de transaction.

Enfin, le "manquement par l'employeur à l'accomplissement des obligations prévues dans la transaction entraîne la caducité de celle-ci".

 

Lu 1715 fois Dernière modification le mardi, 16 mai 2017 18:11

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