Bientôt un statut juridique pour le eSport en France

Ajouté le, vendredi, 25 mars 2016 13:35

Dans le cadre du projet de Loi pour une République numérique et avant son examen au Sénat en avril prochain, Messieurs Durain (sénateur de Saône-et-Loire) et Salles (député des Alpes Maritimes) ont remis le 24 mars 2016 un rapport d’étape de leur mission sur la pratique compétitive des jeux vidéo (eSport) à la secrétaire d’État au Numérique, Mme Axelle Lemaire.

 

Selon le Ministère de l'économie, le e-sport, compétitions de jeux vidéo, "draine aujourd'hui quelque 850 000 pratiquants en France".

«Pas de bouleversement législatif mais une adaptation du cadre légal existant »…

La plupart des propositions retenues consistent à s’inspirer de ce qui existe dans le monde du sport.

11 propositions ont donc été faites dans ce rapport.

Un statut juridique pour les compétitions…

Proposition n° 1 : Exempter les compétitions de jeux vidéo du principe général d’interdiction des loteries : limiter cette exemption au cas des compétitions physiques, lorsque les frais d’inscription demandés se limitent à une participation aux frais d’organisation et ne correspondent pas à des mises ; soumettre les organisateurs à des obligations déclaratives proportionnées.

L'encadrement des mineurs…

Proposition n° 2 : Conditionner la participation des mineurs aux compétitions à une autorisation parentale, dûment éclairée par la classification PEGI du jeu utilisé. Conditionner également leur présence en tant que spectateur à une autorisation parentale, lorsqu’ils ne dépassent pas l’âge requis par la classification PEGI.

Proposition n° 3 : Soumettre les gains de compétition des mineurs à une obligation de consignation à la Caisse des dépôts, comme cela se pratique par exemple pour les mineurs de 16 ans exerçant dans le mannequinat, le sport ou en tant qu’acteur.

Le rôle du CSA…

Proposition n° 4 : Permettre au CSA de délibérer pour définir les conditions dans lesquelles la diffusion d’une compétition de jeux vidéo ne constitue pas une publicité dissimulée : cette délibération devra notamment écarter le risque que la mention du jeu vidéo utilisé comme support ou l’apparition de sponsors de la compétition ou d’équipes y participant à l’écran soient qualifiées de publicités dissimulées.

Proposition n° 5 : Distinguer explicitement, par une prise de position du CSA, la classification PEGI des jeux vidéo, et la classification des images tirées des compétitions les utilisant comme support : cette distinction permettra la diffusion de compétitions de jeux vidéo ne comportant pas d’images choquantes à des horaires de plus grande écoute.

Sécurisation du statut des joueurs compétitifs …

Proposition n° 6 : Autoriser la conclusion de contrats à durée déterminés spécifiques pour les e-sportifs professionnels : cela impliquera de rendre applicable par la loi le contrat prévu aux articles L. 222-2 à L. 222-6 du code du sport au cas du e-sport professionnel.

Proposition n° 7 : Mettre en place une politique de visa adaptée pour les e-sportifs professionnels : ne pas opposer le marché local de l’emploi lors du recrutement de e-sportifs étrangers, et prévoir la possibilité de délivrer de « passeports talents » aux joueurs les plus renommés souhaitant exercer depuis la France.

Vers une Fédération e-sport ?...

Proposition n° 8 : Confier à une commission spécialisée du CNOSF la mission de régulation et de développement de l’e-sport : la loi pour une république numérique pourra prévoir des délégations successives de compétences à cette commission, pour permettre à terme sa transformation en une véritable fédération délégataire.

Clarification de la fiscalité…

Proposition n° 9 : Clarifier, par voie d’instruction fiscale, le statut des gains et cachets obtenu lors de la participation à des compétitions.

Proposition n° 10 : Adopter un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les droits d’entrée des spectateurs de compétitions.

Proposition n° 11 : Préciser la fiscalité applicable aux « dons » à des entreprises : conditions d’application de la TVA et des droits de mutation à titre gratuit.

 

Lu 3155 fois Dernière modification le lundi, 05 décembre 2016 19:42

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 348 invités et aucun membre en ligne