cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Communication du TAS à propos du jugement rendu par le Tribunal Fédéral allemand dans l’affaire Pechstein

Ajouté le, mercredi, 08 juin 2016 11:55

Comme nous l'annoncions dans nos précédents articles, la justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), au motif que celui-ci était contraire, notamment, au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice allemande revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS en déboutant la patineuse de sa demande de dommages et intérêts. Retrouvez ci-dessous le communiqué du TAS.

 

Le Tribunal fédéral allemand n’a pas encore délivré son jugement complet, il a cependant publié un résumé de sa décision précisant que :

  • Claudia Pechstein avait volontairement accepté la compétence du TAS ;
  • la situation monopolistique de l’ISU, l'acceptation par les athlètes des règles de l’ISU et de la clause arbitrale en faveur du TAS ne constituaient pas un abus de position dominante au sens de la loi allemande sur la concurrence ;
  • le TAS est un véritable tribunal arbitral au sens de la loi allemande ;
  • l'existence d'une liste d'arbitres obligatoire, constituée par une Fondation (le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport/CIAS), peu importe le nombre de représentants de fédérations et d'athlètes, ne remet pas en cause l'égalité des parties ;
  • les intérêts des fédérations sportives et des athlètes se rejoignent lorsque la matière concerne la lutte contre le dopage ;
  • les avantages de pouvoir disposer d'une juridiction sportive internationale uniforme, tels que des pratiques uniformes et des procédures rapides, ne valent pas seulement pour les fédérations sportives mais également pour les athlètes ;
  • une éventuelle surreprésentation des fédérations [au sein du CIAS] est compensée 1) par les règles de procédure du TAS, 2) par l'indépendance et la neutralité des arbitres du TAS, qui peuvent être récusés et révoqués d’une formation arbitrale s’ils ne sont pas indépendants des parties et 3) par la possibilité qui est donnée à toute partie affectée par une décision du TAS de déposer un appel auprès du Tribunal fédéral suisse (TF).

Selon le communiqué de presse du TAS, "ceci est la confirmation que Claudia Pechstein a bénéficié d'un procès équitable, non seulement devant le TAS mais également devant le TF, et que le jugement du TF, qui demeure en force, a définitivement résolu cette affaire en 2010". .

Cela signifie également "que les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour juger à nouveau une décision finale du TAS".

Pour le TAS, ceci est donc "la confirmation que les clauses arbitrales en faveur du TAS insérées dans les règlements des organisations sportives sont valables (comme ceci fut déjà décidé par le TF autrefois)".

Le Tribunal Fédéral a souligne que le TAS "était un « véritable tribunal arbitral » au sens du droit allemand et qu'une telle juridiction sportive était nécessaire pour l'uniformité du sport".

Aussi, les règles de procédure du TAS garantiraient "l'impartialité et l'indépendance des parties" et ne créeraient "aucune inégalité entre les athlètes et les fédérations sportives".

 

Lu 4033 fois Dernière modification le lundi, 05 décembre 2016 18:48

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 322 invités et aucun membre en ligne