cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Communication du TAS à propos du jugement rendu par le Tribunal Fédéral allemand dans l’affaire Pechstein

Ajouté le, mercredi, 08 juin 2016 11:55

Comme nous l'annoncions dans nos précédents articles, la justice allemande avait refusé d'appliquer un arrêt du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), au motif que celui-ci était contraire, notamment, au droit de l'Union européenne. Dans un nouvel arrêt du Tribunal Fédéral du 7 juin 2016, la justice allemande revient sur cette position et valide la procédure devant le TAS en déboutant la patineuse de sa demande de dommages et intérêts. Retrouvez ci-dessous le communiqué du TAS.

 

Le Tribunal fédéral allemand n’a pas encore délivré son jugement complet, il a cependant publié un résumé de sa décision précisant que :

  • Claudia Pechstein avait volontairement accepté la compétence du TAS ;
  • la situation monopolistique de l’ISU, l'acceptation par les athlètes des règles de l’ISU et de la clause arbitrale en faveur du TAS ne constituaient pas un abus de position dominante au sens de la loi allemande sur la concurrence ;
  • le TAS est un véritable tribunal arbitral au sens de la loi allemande ;
  • l'existence d'une liste d'arbitres obligatoire, constituée par une Fondation (le Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport/CIAS), peu importe le nombre de représentants de fédérations et d'athlètes, ne remet pas en cause l'égalité des parties ;
  • les intérêts des fédérations sportives et des athlètes se rejoignent lorsque la matière concerne la lutte contre le dopage ;
  • les avantages de pouvoir disposer d'une juridiction sportive internationale uniforme, tels que des pratiques uniformes et des procédures rapides, ne valent pas seulement pour les fédérations sportives mais également pour les athlètes ;
  • une éventuelle surreprésentation des fédérations [au sein du CIAS] est compensée 1) par les règles de procédure du TAS, 2) par l'indépendance et la neutralité des arbitres du TAS, qui peuvent être récusés et révoqués d’une formation arbitrale s’ils ne sont pas indépendants des parties et 3) par la possibilité qui est donnée à toute partie affectée par une décision du TAS de déposer un appel auprès du Tribunal fédéral suisse (TF).

Selon le communiqué de presse du TAS, "ceci est la confirmation que Claudia Pechstein a bénéficié d'un procès équitable, non seulement devant le TAS mais également devant le TF, et que le jugement du TF, qui demeure en force, a définitivement résolu cette affaire en 2010". .

Cela signifie également "que les tribunaux allemands ne sont pas compétents pour juger à nouveau une décision finale du TAS".

Pour le TAS, ceci est donc "la confirmation que les clauses arbitrales en faveur du TAS insérées dans les règlements des organisations sportives sont valables (comme ceci fut déjà décidé par le TF autrefois)".

Le Tribunal Fédéral a souligne que le TAS "était un « véritable tribunal arbitral » au sens du droit allemand et qu'une telle juridiction sportive était nécessaire pour l'uniformité du sport".

Aussi, les règles de procédure du TAS garantiraient "l'impartialité et l'indépendance des parties" et ne créeraient "aucune inégalité entre les athlètes et les fédérations sportives".

 

Lu 3429 fois Dernière modification le lundi, 05 décembre 2016 18:48

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 155 invités et aucun membre en ligne