eSport : quel contrat entre le joueur et son équipe ?

Ajouté le, mardi, 21 juin 2016 14:22

Le Projet de Loi pour une République numérique, adopté par le Sénat le 3 mai 2016, prévoit notamment, la définition du joueur professionnel de jeu vidéo (eSportif) et qualifie le contrat le liant à son équipe de contrat de travail.

Qu'est ce qu'un joueur professionnel ?

Selon l'article 42 bis A du Projet de Loi adopté par le Sénat, le "joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".

Ce projet définit également la notion de compétition de jeu vidéo. Ainsi, l'article 42 précise qu'un nouvel article L.321-8 du Code de la sécurité intérieur indiquera que la "compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire".

Quel contrat entre le joueur et son équipe ?

L'article 42 bis A précise que le Code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception de certaines dispositions "relatives au contrat de travail à durée déterminée".

Selon le projet, le contrat unissant le eSportif à l'association ou société est un contrat de travail à durée déterminée (III de l'article 42 bis A) :

"Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée".

Plusieurs dispositions sont prévues pour l'établissement de ces contrats :

  • La durée d'un contrat "ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois" et "ne peut être supérieure à cinq ans". Cette durée maximale "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur" ;
  • Un contrat conclu en cours de saison "peut avoir une durée inférieure à douze mois", dans des certaines conditions précisées par Décret :
    • Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison ;
    • S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel "en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat".

Les dates de début et de fin des saisons seront précisées par voie réglementaire.

Le paragraphe V de l'article 42 bis A précise quant à lui que ce CDD doit être établi "par écrit en au moins trois exemplaires".

Il doit par ailleurs comporter :

  • L'identité et l'adresse des parties ;
  • La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
  • L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat devra être transmis par l'employeur au joueur "au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche".

Le Projet de Loi poursuit en précisant que les "clauses de rupture unilatérale pure et simple" du contrat "sont nulles et de nul effet".

Enfin, il est indiqué que le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée s'il méconnait les "règles de fond et de forme" prévues ci-dessus.

 

Lu 4545 fois Dernière modification le lundi, 28 novembre 2016 12:35

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 294 invités et aucun membre en ligne