cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Enquête de la DGCCRF sur la billetterie sportive

Ajouté le, vendredi, 15 juillet 2016 11:54

Une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans le milieu sportif a démontré la méconnaissance des obligations réglementaires notamment chez les professionnels de la billetterie en ligne.

La DGCCRF a ainsi effectués des contrôles "sur les lieux de réception de rencontres sportives mettant en vente des billets, les sociétés exploitantes et les sites internet". 98 établissements ont ainsi été visités ; 44 ont présenté des anomalies.

Le communiqué de presse précise que "les enquêteurs ont procédé à 399 actions de contrôle et établi 34 avertissements et 15 injonctions".

Des informations précontractuelles souvent absentes…

Selon l'enquête, plusieurs anomalies ont été relevées sur les lieux de vente (guichets des stades). Notamment en ce qui concerne l’absence d’informations (conditions générales de vente et règlement intérieur) destinées au consommateur avant l’achat d’un billet.

En ce qui concerne la vente sur internet, la mise à jour de ces informations reste aléatoire et, en règle générale, les dispositions de l'article 19 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique ne sont pas respectées (absence du numéro Registre du Commerce et des Sociétés, de l’identité du prestataire et d’un contact).

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux activités de loisirs…

L'article L.121-21-8 du Code de la consommation indique que "le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs" mais l'article L.121-17 du même Code impose "l’obligation d’en informer le consommateur".

Ce défaut d’information a été relevé systématiquement par les enquêteurs, généralement associé avec l’absence d’information d’obligation de paiement immédiat.

Le non-remboursement en cas de report ou d’annulation de manifestation, une pratique contraire à la réglementation…

Des clauses relatives au non-remboursement en cas de report d’une manifestation sportive ont également été repérées lors des contrôles.

La DGCCRF rappelle que "ce type de clause revêt un caractère abusif" en application des dispositions de l'article R.132-1 du Code de la consommation, "du fait de l’absence de réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d’horaire ou encore de place".

Selon un avis rendu par la Commission des clauses abusives, "si l’annulation d’une manifestation sportive pour cas de force majeure sans remboursement est licite, ne pas prévoir dans les [Conditions générales de vente] la même possibilité pour le consommateur crée un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci, cette pratique est contraire au Code de la consommation".

Enfin, la DGSSRF précise que "les manquements constatés ne relèvent pas d’une volonté délibérée de contrevenir à la réglementation mais plutôt d’une méconnaissance des règles en vigueur de la part des professionnels. Des actions correctrices ont été mises en place par les opérateurs à la suite des interventions".

 

Lu 3893 fois Dernière modification le lundi, 28 novembre 2016 12:17

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 152 invités et aucun membre en ligne