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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport

Ajouté le, jeudi, 28 juillet 2016 14:54

Une proposition de Loi, présentée pas plusieurs députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale et vise à lutter contre la fraude mécanique dans le sport. De nouvelles compétences seraient ainsi données à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD).

 

L'exposé des motifs de la proposition, après avoir rappelé l'histoire de la lutte contre le dopage en France, indique qu'une "nouvelle forme de tricherie voit le jour : l’utilisation avec les progrès de la miniaturisation par certains cyclistes professionnels ou autres de dispositifs d’aide mécanique dissimulés dans le cadre de leur vélo (moteur caché, aimant, batterie dissimulée dans un cadre)".

Un premier cas de triche a en effet été détecté en janvier 2016, lors d’une course de cyclo-cross grâce au nouveau test par résonance magnétique déployé par l’Union Cycliste Internationale (UCI). Pour sa part, la Fédération Française de Cyclisme (FFC)a utilisé une caméra thermique et fait démonter des vélos à l’arrivée des Championnats de France 2016. Le Tour de France a également été l'occasion de l'utilisation des ces moyens de lutte contre la fraude technologique (caméras thermiques mise à disposition par l’armée française).

Le président de la FFC, ayant déclaré "ne pas faire confiance a priori", a décidé de faire de la lutte contre la fraude technologique une priorité.

C'est pourquoi cette proposition de Loi veut créer "un délit pénal de manière à ce que, comme en matière de dopage, les services de gendarmerie ou de police puissent être saisis d’éventuelles affaires".

Ainsi la proposition de Loi souhaite "introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique".

Ce texte viserait à établir un cadre juridique précis sur l’interdiction des aides mécaniques et technologique et à élargir à ce sujet les compétences de l'AFLD qui deviendrait l’Agence française de lutte contre le dopage et la fraude mécanique et technologique.

Détails de la Proposition

Nouvelles compétences pour l'AFLD…

Extension à la lutte contre la fraude mécanique des compétences de l'AFLD qui devient l'Agence Française de Lutte contre le Dopage et la Fraude Mécanique et Technologique (article 1).

Nouvelles interdictions…

Interdiction à tout sportif d'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des aides mécaniques ou technologiques ayant pour conséquence d'améliorer ses performances physiques et de fausser le résultat des compétitions dans lesquelles il est engagé (article 2 et futur article L.242-2 du Code du sport).

Il sera interdit à toute personne (article 2 et futur article L.242-3 du Code du sport) :

  • de produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif dans le cadre d'une manifestation organisée ou autorisée par une fédération compétente ou d'un entraînement pour cette manifestation, une ou des aides mécaniques ayant pour conséquence d'améliorer les performances physiques du sportif ;
  • de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
  • de falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'analyse des équipements dont dispose le sportif.
Compétence de contrôle du respect de ces interdictions…

Sont compétents pour effectuer ces contrôles, après notification au sportif, (article 2 et futurs articles L.242-9 et L.242-10 du Code du sport) :

  • les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale ;
  • les agents relevant du ministre chargé des sports,
  • les personnes agréées par l'agence française de lutte contre le dopage et la Fraude mécanique
  • les personnes désignées par les fédérations compétentes.
Sanctions disciplinaires…

Des sanctions disciplinaires seront prononcées à l'encontre des sportifs reconnus coupables de fraude mécanique et leurs complices allant de la suspension temporaire de toute compétition jusqu'à l'interdiction définitive de toute compétition et de toute fonction professionnelle lié à l'activité sportive (article 2 et futur article L.242-15 du Code du sport).

Des sanctions pécuniaires pourront également être prononcées pour les sportifs reconnus coupables de fraude mécanique et leurs complices dont le montant ne peut excéder 45.000 € pour un sportif et 150.000 € pour les fournisseurs de matériels d'aides mécaniques (article 2 et futur article L.242-17 du Code du sport).

Sanctions pénales…

Un an d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende pour la détention d'aides mécaniques et technologiques (article 2 et futur article L.242-29 du Code du sport).

Cinq ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende pour toute personne qui a produit, fabriqué, importé, exporté, transporté, détenu ou acquis, aux fins d'usage dans le cadre d'une manifestation organisée ou autorisée par une fédération compétente ou d'un entraînement pour cette manifestation, une ou des aides mécaniques ayant pour conséquence d'améliorer les performances physiques du sportif.

 

Lu 5113 fois Dernière modification le dimanche, 20 novembre 2016 14:48

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