Retransmissions sportives : le CSA est favorable à une évolution de la réglementation sur le parrainage

Ajouté le, mercredi, 03 août 2016 11:34

L'ensemble des Ligues professionnelles avaient sollicité en novembre 2015 le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) afin que celui-ci mène une réflexion sur la réglementation en matière de communications commerciales dans le cadre des retransmissions sportives.

Par un communiqué de presse du 20 juillet 2016, le CSA indique avoir délibéré "sur la question du parrainage dans un contexte d’augmentation très rapide des droits sportifs et du besoin de diversifications des sources de revenus".

Le CSA a ainsi indiqué qu'il souhaitait "une évolution du décret du 27 mars 1992 qui viserait à l’identification du parrain par ses produits ou services dès lors que les éditeurs devraient en bénéficier".

Cette position a été adoptée au terme d’un cycle d’auditions où ont été reçus :

  • le Ministère des Sports,
  • la Direction Générale des Médias et des Industries Culturelles,
  • le Comité National Olympique et Sportif Français,
  • les chaînes de télévision,
  • le Syndicat National de la Publicité Télévisée,
  • l’Union Des Annonceurs,
  • l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel,
  • Sporsora (l’association des acteurs de l’économie du sport)
  • les associations de consommateurs.

Le CSA précise que deux autres grandes thématiques ont été abordées à la demande des ligues : "la publicité virtuelle et le partenariat-titre des compétitions (dit naming)".

Au préalable, le CSA a écarté du débat "la demande relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées pour des raisons de santé publique".

Pour le reste, il relève que des obstacles juridiques et économiques nécessitent une concertation plus approfondie entre les éditeurs de chaînes de télévision et les ligues.

La concertation sur ces deux derniers sujets est donc prolongée.

Lu 2242 fois Dernière modification le dimanche, 20 novembre 2016 14:42

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

La Fédération palestinienne de football saisit le TAS contre la Fifa

Jui 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a enregistré, le 13 juin 2017, un appel interjeté par la Fédération Palestienne de Football (FPF) contre la décision prise par la Fifa lors de son 67ème Congrès, le 11…

[News of the World] Les contrôles antidopage ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée

Jui 07, 2017
Selon un arrêt du 6 juin 2017, la Cour suprême espagnole a rejeté un appel de l'athlète Marta Domínguez contre l'IAAF et a considéré que les contrôles antidopage sanguins ne portent pas atteinte au…

Football : le TAS confirme l'interdiction de transfert de l'Atletico Madrid pour violation des règles Fifa relatives au…

Jui 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a rendu sa décision, le 1er juin 2017, dans la procédure d'arbitrage entre l'Atlético Madrid et la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) suite à la…

Première étape pour la création d'une Autorité de contrôle du dopage indépendante

Mai 29, 2017
Le Conseil de fondation de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) réunit le 18 mai 2017 a pris plusieurs mesures sur un certain nombre de priorités de l'Agence avec notamment l'adoption des principes…

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 442 invités et aucun membre en ligne