Position divergente de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'état

Ajouté le, mercredi, 10 août 2016 11:32

Par deux communiqués de presse du 4 juillet 2016, la Commission européenne a fait état de deux points de vue différents. Dans un premier temps elle a validé les aides d'états de plusieurs villes envers des clubs hollandais. Puis elle a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs.

 

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État…

Elles s’appliquent aux interventions publiques sur le marché afin de garantir que ces dernières ne faussent pas la concurrence en accordant un avantage sélectif à un participant au marché par rapport à un autre.

La Commission rappelle que le sport professionnel est une activité économique, les clubs de football exerçant "des activités de marketing, de merchandising, de télédiffusion, de transferts de joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international". Ils enregistrent ainsi un chiffre d’affaires élevé.

Or, les règles de l’Union Européenne (UE) en matière d’aides d’État garantissent que le financement public ne fausse pas la concurrence entre eux. Elles assurent des conditions de concurrence équitables pour la majorité des clubs professionnels qui doivent fonctionner sans subventions.

Les aides d'états aux Pays-Bas…

À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en 2013, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes à cinq clubs de football hollandais étaient conformes aux règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

La Commission a estimé que quatre clubs (FC Den Bosch, MVV Maastricht, NEC Nijmegen et Willem II Tilburg) ont reçu des aides, "mais que celles-ci étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État". De plus, selon le communiqué de presse, l'opération "foncière concernant le PSV Eindhoven ne constitue pas une aide, étant donné qu’elle a eu lieu aux conditions du marché".

Selon la commissaire chargée de la politique de concurrence : "L’octroi de subventions par les pouvoirs publics entraîne un risque de distorsion de la concurrence. Les clubs de football professionnels sont des entreprises et la Commission doit s’assurer que la concurrence économique entre eux n’est pas faussée par des subventions publiques accordées à quelques privilégiés. Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence".

La Commission précise que les clubs étant en difficulté financière, elle "a apprécié les mesures à la lumière des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté". Ces lignes directrices visent à garantir que "les aides au sauvetage et à la restructuration ne sont octroyées qu’à des entreprises qui ont des perspectives réalistes de viabilité et qui prennent des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par les aides d’État".

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en place par les clubs. Ceux-ci ont ainsi contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.

Retrouvez le détail des aides d'états dans le communiqué de presse de la Commission.

Les aides d'états en Espagne …

Au terme de trois enquêtes distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission en a donc déduit que l'Espagne devait "récupérer les aides publiques illégales auprès des sept clubs, à savoir le FC Barcelone, le Real Madrid, le FC Valence, l'Athletic Bilbao, l'Atlético Osasuna, Elche et l'Hércules".

Pour la commissaire chargée de la politique de concurrence : "le fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des clubs de football professionnels peut générer une concurrence déloyale. Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes".

La première enquête portait sur des privilèges fiscaux en faveur du Real Madrid, du FC Barcelone, de l'Athletic Bilbao et de l'Atlético Osasuna. Le communiqué rappelle qu'en Espagne, "les clubs de football professionnels sont considérés comme des sociétés à responsabilité limitée à des fins fiscales". Cependant, ces clubs ont été traités "comme des organisations non lucratives, qui sont soumises à un taux d'imposition sur les bénéfices inférieur de 5 % à celui des sociétés à responsabilité limitée". Ces quatre clubs ont ainsi bénéficié "de ce taux réduit pendant plus de vingt ans, sans aucune justification objective". Dans l'intervalle, l'Espagne a adapté sa législation sur l'impôt sur les sociétés afin de mettre un terme à ce traitement discriminatoire à partir de janvier 2016. "Pour supprimer tout avantage indu perçu par le passé, les clubs doivent à présent verser les impôts impayés. Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération".

La deuxième enquête concernait également le Real Madrid. La Commission s'est intéressée à un transfert foncier entre le Club et la ville de Madrid. L'enquête a déterminé, "sur la base d'une étude indépendante, que le terrain concerné par l'opération avait été surévalué de 18,4 millions d'euros. Le Real Madrid a ainsi bénéficié d'un avantage injustifié par rapport aux autres clubs, avantage que le club doit à présent rembourser".

Enfin, la troisième enquête portait sur les garanties accordées par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de la Communauté de Valence (le FC Valence, l'Hércules et Elche) alors qu'ils connaissaient des difficultés financières. Grâce à la garantie publique, "ces clubs ont pu obtenir les prêts à des conditions plus avantageuses". Étant donné que les clubs ne s'acquittaient pas d'une rémunération adéquate pour les garanties, "ils bénéficiaient d'un avantage économique par rapport aux autres clubs, qui devaient mobiliser des fonds sans soutien public". La Commission en a déduit que, "afin de rétablir des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des clubs non subventionnés, le FC Valence, l'Hércules et Elche doivent à présent rembourser l'avantage perçu".

Retrouvez le détail des aides d'états dans le communiqué de presse de la Commission.

 

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