cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Position divergente de la Commission européenne en ce qui concerne les aides d'état

Ajouté le, mercredi, 10 août 2016 11:32

Par deux communiqués de presse du 4 juillet 2016, la Commission européenne a fait état de deux points de vue différents. Dans un premier temps elle a validé les aides d'états de plusieurs villes envers des clubs hollandais. Puis elle a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs.

 

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État…

Elles s’appliquent aux interventions publiques sur le marché afin de garantir que ces dernières ne faussent pas la concurrence en accordant un avantage sélectif à un participant au marché par rapport à un autre.

La Commission rappelle que le sport professionnel est une activité économique, les clubs de football exerçant "des activités de marketing, de merchandising, de télédiffusion, de transferts de joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international". Ils enregistrent ainsi un chiffre d’affaires élevé.

Or, les règles de l’Union Européenne (UE) en matière d’aides d’État garantissent que le financement public ne fausse pas la concurrence entre eux. Elles assurent des conditions de concurrence équitables pour la majorité des clubs professionnels qui doivent fonctionner sans subventions.

Les aides d'états aux Pays-Bas…

À l’issue d’une enquête approfondie ouverte en 2013, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes à cinq clubs de football hollandais étaient conformes aux règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État.

La Commission a estimé que quatre clubs (FC Den Bosch, MVV Maastricht, NEC Nijmegen et Willem II Tilburg) ont reçu des aides, "mais que celles-ci étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État". De plus, selon le communiqué de presse, l'opération "foncière concernant le PSV Eindhoven ne constitue pas une aide, étant donné qu’elle a eu lieu aux conditions du marché".

Selon la commissaire chargée de la politique de concurrence : "L’octroi de subventions par les pouvoirs publics entraîne un risque de distorsion de la concurrence. Les clubs de football professionnels sont des entreprises et la Commission doit s’assurer que la concurrence économique entre eux n’est pas faussée par des subventions publiques accordées à quelques privilégiés. Dans les affaires concernant les Pays-Bas, nous avons estimé que les mesures étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État et qu’elles ne faussaient pas la concurrence".

La Commission précise que les clubs étant en difficulté financière, elle "a apprécié les mesures à la lumière des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté". Ces lignes directrices visent à garantir que "les aides au sauvetage et à la restructuration ne sont octroyées qu’à des entreprises qui ont des perspectives réalistes de viabilité et qui prennent des mesures destinées à réduire les distorsions de concurrence induites par les aides d’État".

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en place par les clubs. Ceux-ci ont ainsi contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.

Retrouvez le détail des aides d'états dans le communiqué de presse de la Commission.

Les aides d'états en Espagne …

Au terme de trois enquêtes distinctes, la Commission européenne a conclu que des aides publiques accordées par l'Espagne à sept clubs de football professionnels ont conféré à ces clubs un avantage indu par rapport aux autres clubs, et ce en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission en a donc déduit que l'Espagne devait "récupérer les aides publiques illégales auprès des sept clubs, à savoir le FC Barcelone, le Real Madrid, le FC Valence, l'Athletic Bilbao, l'Atlético Osasuna, Elche et l'Hércules".

Pour la commissaire chargée de la politique de concurrence : "le fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des clubs de football professionnels peut générer une concurrence déloyale. Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes".

La première enquête portait sur des privilèges fiscaux en faveur du Real Madrid, du FC Barcelone, de l'Athletic Bilbao et de l'Atlético Osasuna. Le communiqué rappelle qu'en Espagne, "les clubs de football professionnels sont considérés comme des sociétés à responsabilité limitée à des fins fiscales". Cependant, ces clubs ont été traités "comme des organisations non lucratives, qui sont soumises à un taux d'imposition sur les bénéfices inférieur de 5 % à celui des sociétés à responsabilité limitée". Ces quatre clubs ont ainsi bénéficié "de ce taux réduit pendant plus de vingt ans, sans aucune justification objective". Dans l'intervalle, l'Espagne a adapté sa législation sur l'impôt sur les sociétés afin de mettre un terme à ce traitement discriminatoire à partir de janvier 2016. "Pour supprimer tout avantage indu perçu par le passé, les clubs doivent à présent verser les impôts impayés. Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les sommes à récupérer sont limitées (0-5 millions d'euros par club) mais les montants précis devant être reversés doivent être fixés par les autorités espagnoles dans le cadre de la procédure de récupération".

La deuxième enquête concernait également le Real Madrid. La Commission s'est intéressée à un transfert foncier entre le Club et la ville de Madrid. L'enquête a déterminé, "sur la base d'une étude indépendante, que le terrain concerné par l'opération avait été surévalué de 18,4 millions d'euros. Le Real Madrid a ainsi bénéficié d'un avantage injustifié par rapport aux autres clubs, avantage que le club doit à présent rembourser".

Enfin, la troisième enquête portait sur les garanties accordées par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de la Communauté de Valence (le FC Valence, l'Hércules et Elche) alors qu'ils connaissaient des difficultés financières. Grâce à la garantie publique, "ces clubs ont pu obtenir les prêts à des conditions plus avantageuses". Étant donné que les clubs ne s'acquittaient pas d'une rémunération adéquate pour les garanties, "ils bénéficiaient d'un avantage économique par rapport aux autres clubs, qui devaient mobiliser des fonds sans soutien public". La Commission en a déduit que, "afin de rétablir des conditions de concurrence équitables vis-à-vis des clubs non subventionnés, le FC Valence, l'Hércules et Elche doivent à présent rembourser l'avantage perçu".

Retrouvez le détail des aides d'états dans le communiqué de presse de la Commission.

 

Lu 7681 fois Dernière modification le dimanche, 20 novembre 2016 01:40

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…

Commission européenne : l'UIP sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

Jan 05, 2018
Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères…

Assemblée Nationale : adoption du projet de "Loi Olympique"

Déc 22, 2017
Le mercredi 20 décembre 2017, les députés ont voté à une large majorité l'adoption du projet de Loi "relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024" qui viendra réguler les Jeux…

Assemblée Nationale : rejet de la proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Déc 07, 2017
A la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable, l'Assemblée Nationale a rejeté ce jour, 07 décembre 2017, la proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs…

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

MàJ - Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 318 invités et aucun membre en ligne