cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Nouvelles exigences concernant le certificat médical pour la pratique du sport

Ajouté le, mercredi, 31 août 2016 11:36

En application de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et notamment de son article 219, un Décret n°2016-1157 du 24 août 2016 vient d'être publié au Journal officiel. Il introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport (article D.231-1-1 et suivants) concernant les exigences en matière de certificat médical dans le cadre de la délivrance et le renouvellement des licences sportives.

Le Décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis.

Un certificat médical tous les 3 ans pour les licenciés …

Il prévoit ainsi que la présentation d'un certificat médical est exigée lors de la demande d'une licence ainsi que lors d'un renouvellement de licence tous les trois ans.

A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l'intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.

… sauf exceptions …

Pour certaines disciplines qui présentent des risques particuliers pour la santé, le certificat médical restera annuel et l’examen médical sera renforcé en considération des caractéristiques de la discipline.

Le Décret précise les disciplines sportives présentant "des contraintes particulières" au sens de l’article L.231-2-3 du Code du sport, et nécessitant la réalisation "d'un examen médical spécifique". Il s’agit :

"1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :

a) L'alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience ;

3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;

6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII".

Un questionnaire de santé dans l'intervalle…

Le Décret instaure, dans un nouvel article D.231-1-4.-A du Code du sport, à compter du 1er juillet 2017, un questionnaire de santé que le sportif devra renseigner entre chaque renouvellement triennal.

Le contenu de ce questionnaire sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports.

A défaut de réponse négative à chacune des rubrique du questionnaire, le sportif sera "tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence".

 

 

Lu 6573 fois Dernière modification le dimanche, 20 novembre 2016 01:29

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Jeux Olympiques 2018 : confirmation de la suspension par le Tribunal Arbitral du Sport pour le curleur russe Aleksandr…

Fév 22, 2018
Le Comité International Olympique (CIO) et la World Curling Federation (WCF) ont formé une demande devant la Division antidopage de la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), délocalisée…

Forum International du Sport - 2ème édition - Les défis du sport 2018

Fév 20, 2018
Les 21, 22 et 23 mars 2018, la 2ème édition du Forum International du Sport est organisée à Limoges, à l'Ester Technopole, pour analyser les grands enjeux du monde du sport.

Football, finance and the law - La régulation financière dans le football professionnel

Fév 16, 2018
Les 2 et 3 mars 2018, se tiendra à Liège (Belgique) une conférence sur les problématiques de régulation financière dans le football professionnel.

JO de PyeongChang : le TAS rejette l'appel des athlètes et entraîneurs russes

Fév 09, 2018
Le 1er février 2018, le Tribunal Arbitral du Sport avait annulé les sanctions prononcées par le Comité International Olympique à l'égard de 28 athlètes russes soupçonnés d'avoir bénéficié du système…

Conseil Constitutionnel : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à…

Fév 02, 2018
Selon décision du 2 février 2018 ( n°2017-688), le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré l'article L. 232-22 3° du Code du sport contraire à…

Jeux Olympiques d'Hiver : Ouverture de la division d'arbitrage ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport

Jan 31, 2018
Le Tribunal Arbitral du Sport a ouvert sa division d'arbitrage ad hoc en vue des Jeux Olympiques de Pyeongchang du 9 au 25 février 2018.

6th AIAF Congress in Lausanne - Footballers' Contracts Making them & Breaking them

Jan 25, 2018
L’Association Internationale des Avocats du Football organise la sixième édition de son Congrès Annuel les 18 et 19 septembre 2018 à Lausanne (SUISSE). Le Congrès aura lieu à l'Olympic Museum.

Forum SportColl, 2ème édition, 6 - 8 février 2018

Jan 25, 2018
Le Forum SportColl aura lieu du 6 au 8 février à la Sud de France Arena à Montpellier.

SIGA Sport Integrity Forum - Rome - 30 Janvier 2018

Jan 23, 2018
La 3ème édition du SIGA Sport Integrity Forum aura lieu le 30 janvier 2018 à Rome. Le Forum traitera, entre autres, des sujets suivants : la corruption du sport, la propriété des clubs, les…

Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

MàJ - Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 1506 invités et aucun membre en ligne