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Pratiques anticoncurrentielles des Fédérations Internationales : les règles de l'ISU contraires aux règles de l'UE

Ajouté le, mardi, 27 septembre 2016 14:45

La Commission européenne a informé, le 27 septembre 2016, l’Union internationale de patinage (ISU) de sa conclusion préliminaire selon laquelle ses règles prévoyant que les athlètes s'exposent à de lourdes sanctions s'ils participent à des épreuves non autorisées sont contraires aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

 

 

Selon les règlements en vigueur au sein de l'ISU, les patineurs ne peuvent prendre part à des épreuves internationales de patinage de vitesse (Jeux olympiques ou championnats du monde), "s'ils participent à des compétitions internationales de patinage de vitesse que l'ISU ne reconnaît pas".

Les patineurs enfreignant ces règles risquent une radiation à vie.

La Commission a alors ouvert une procédure à l'égard des règles d’éligibilité de cette Fédération en octobre 2015 suite à une plainte déposée par deux patineurs de vitesse professionnels néerlandais.

Des règles contraires au droit de l'UE…

La Commission estime à titre préliminaire que ces règles "restreignent la liberté commerciale des athlètes de façon indue et les incitent à ne pas participer à des épreuves de patinage de vitesse autres que celles organisées par l'ISU ou par ses membres (fédérations nationales)".

Ainsi, les nouveaux arrivants sur le marché (organisateurs de compétitions privées) se trouvent "dans l'impossibilité d’organiser d’autres épreuves internationales de patinage de vitesse parce qu’ils ne parviennent pas à attirer les meilleurs athlètes".

La Commission craint que le système de sanctions mis en place par l'ISU, "tel que modifié lors du congrès tenu par cette dernière en juin 2016", soit toujours trop répressif et empêche les non-membres d'organiser des compétitions internationales.

Si cette crainte est avérée, les règles d'éligibilité de l’ISU pourraient être contraires à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques anticoncurrentielles.

"Les instances sportives internationales jouent un rôle unique en ce qu'elles fixent les règles du jeu et garantissent le respect de règles de conduite. Elles veillent à la santé et à la sécurité des athlètes, mais aussi à l’intégrité des compétitions. Nous craignons que les sanctions que l'ISU impose aux patineurs à travers ses règles d’éligibilité visent non à préserver des normes sportives élevées, mais à maintenir le contrôle que l'ISU exerce sur le patinage de vitesse. L'ISU a à présent la possibilité de dissiper les craintes de la Commission", Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

Le droit de l'UE applicable…

La Commission précise que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, "les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif".

L'appréciation de ces règles est effectuée :

  • par les juridictions nationales et les autorités nationales de concurrence en ce qui concerne les organisations nationales,
  • par la Commission dans le cas de pratiques constatées au niveau international.

Selon le communiqué de presse, de nombreux litiges portant sur des règles sportives ont "principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c’est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives" (violation des règlements en matière de lutte contre le dopage ou de matchs truqués,…).

L'article 101 du TFUE interdit les accords anticoncurrentiels. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement (CE) n°1/2003), qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La suite de la procédure…

La Commission précise que l’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

La communication des griefs est une simple étape des enquêtes menées par la Commission.

Elle informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Celles-ci peuvent alors :

  • examiner les documents versés au dossier de la Commission,
  • répondre par écrit,
  • demander à être entendues afin de faire part de leurs observations.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels.

 

Retrouvez le Communiqué de presse de l'ISU suite à cette communication.

 

Lu 4494 fois Dernière modification le dimanche, 20 novembre 2016 01:08

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