Jurisprudence

Retrouvez ici des décisions de justice en Droit du Sport autour de l'activité des athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents sportifs.

Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette affaire. La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue une garantie de fond pour le footballeur professionnel. Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique.
Ajouté le, lundi, 24 avril 2017 15:31
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars 2017.
Ajouté le, jeudi, 13 avril 2017 09:26
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif en premier ressort.
Ajouté le, mercredi, 05 avril 2017 09:12
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non commerciaux.
Ajouté le, mercredi, 29 mars 2017 10:50
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes.
Ajouté le, lundi, 27 février 2017 11:01
Par un jugement du 19 janvier 2017 (A/16/00141), le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa.
Ajouté le, lundi, 23 janvier 2017 14:38
Par une ordonnance du 17 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour gérer, partiellement, la Fédération Française de Tennis (FFT).
Ajouté le, jeudi, 19 janvier 2017 10:46
Le Conseil d'État a eu à connaitre, à notre connaissance, de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a cependant pas prospéré (CE, 23 décembre 2016, n°399728).
Ajouté le, mercredi, 28 décembre 2016 11:30
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème Ch., 19 mai 2016, n° 14VE00407), les indemnités de transfert, même si elles constituent des produits exceptionnels, n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée d’un club, notamment lorsque les transferts sont intervenus à l’initiative des joueurs encore sous contrats et dès lors que les indemnités ne constituent pas des produits participant à l’activité courante du club.  
Ajouté le, vendredi, 08 juillet 2016 00:00
Le TAS a communiqué, le 14 avril 2016, sa sentence dans l'affaire de l'athlète de demi-fond russe Tatyana Andrianova contre la Fédération Russe d'Athlétisme. Le Tribunal annule la sanction de la Commission antidopage qui avait suspendu l'athlète pendant 2 ans.
Ajouté le, vendredi, 15 avril 2016 09:55
  Selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 9 février 2016, 2ème ch. n° 14DA01004), si un joueur a vu le lien contractuel avec son club d’origine à l’étranger rompu à l’occasion de son transfert en France avant 2008, il ne peut bénéficier de l’exonération fiscale des impatriés.
Ajouté le, mardi, 15 mars 2016 10:18
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 février 2016, vient préciser que les clubs, bien que relégués, ne peuvent pas réduire la rémunération de leur joueur sans leur accord exprès. Cette décision remet donc en cause l'application de l'article 761 de la Charte du football professionnel.
Ajouté le, mardi, 16 février 2016 14:11
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