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Jurisprudence

Retrouvez ici des décisions de justice en Droit du Sport autour de l'activité des athlètes, joueurs, entraîneurs, clubs, fédérations et agents sportifs.

Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur le calcul de la cote, pour laquelle la FdJ est seule responsable, est une erreur inexcusable ne permettant pas l'annulation des contrats de paris sportifs ; De plus, la FdJ ne rapportait pas la preuve de la connaissance des résultats par le parieur au moment de sa mise.
Ajouté le, vendredi, 13 octobre 2017 17:44
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif qu’il s’était opposé au contrôle de nageuses qu’il entraîne.
Ajouté le, lundi, 28 août 2017 15:39
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc maintenu en National 1.
Ajouté le, vendredi, 28 juillet 2017 11:24
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette affaire.
Ajouté le, lundi, 24 avril 2017 17:31
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars 2017.
Ajouté le, jeudi, 13 avril 2017 11:26
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif en premier ressort.
Ajouté le, mercredi, 05 avril 2017 11:12
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non commerciaux.
Ajouté le, mercredi, 29 mars 2017 12:50
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine disciplinaire de suspension de licence fédérale de cinq ans fermes.
Ajouté le, lundi, 27 février 2017 12:01
Par un jugement du 19 janvier 2017 (A/16/00141), le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa.
Ajouté le, lundi, 23 janvier 2017 15:38
Par une ordonnance du 17 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour gérer, partiellement, la Fédération Française de Tennis (FFT).
Ajouté le, jeudi, 19 janvier 2017 11:46
Le Conseil d'État a eu à connaitre, à notre connaissance, de sa première affaire dans laquelle l'athlète demandait l'annulation de la sanction infligée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) en raison de l'aide substantielle apportée. L'argument de l'athlète n'a cependant pas prospéré (CE, 23 décembre 2016, n°399728).
Ajouté le, mercredi, 28 décembre 2016 12:30
Selon la Cour administrative d’appel de Versailles (6ème Ch., 19 mai 2016, n° 14VE00407), les indemnités de transfert, même si elles constituent des produits exceptionnels, n’entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée d’un club, notamment lorsque les transferts sont intervenus à l’initiative des joueurs encore sous contrats et dès lors que les indemnités ne constituent pas des produits participant à l’activité courante du club.  
Ajouté le, vendredi, 08 juillet 2016 02:00
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