cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Un mandataire pour la Fédération Française de Tennis

Ajouté le, jeudi, 19 janvier 2017 11:46

Par une pdfordonnance du 17 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a nommé un mandataire ad hoc pour gérer, partiellement, la Fédération Française de Tennis (FFT).

 

 

Retour sur les faits et la procédure…

Alors que la presse (Le Canard Enchainé, Mediapart) a fait de nombreuses révélations sur de supposées irrégularités au sein de la FFT, des clubs de tennis ont saisi le TGI de Paris afin d'obtenir la nomination d'un mandataire ad hoc, chargé de prendre toute décision utile pour défendre les intérêts des licenciés.

En effet, un rapport de l’Inspection Générale de la Jeunesse et des Sports (IGJS) dressait la liste de très nombreuses irrégularités commises au sein des instances dirigeantes de la FFT.

Selon Mediapart, ce rapport révélait que :

  • un important trafic de billets pour Roland-Garros avait été organisé, au moins jusqu’en 2011, et que l’actuel président de la FFT aurait pu en être l’un des bénéficiaires. À son égard, le rapport pointait aussi des « écarts de conduite » et des manquements graves « à l’éthique » et à « la probité » ;
  • le trafic de billets ait pu être plus vaste et qu'il ait pu impliquer d’autres personnes, dont des joueurs ou d’anciens joueurs de premier plan ;
  • les principaux dirigeants de la FFT ont décidé de passer entre eux ce que les inspecteurs ont appelé un « pacte de silence » quand ce trafic a été découvert.

Selon l'ordonnance, l'IGJS a saisi le procureur de la République et une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet national financier visant "des agissement commis au sein de la Fédération au préjudice de la Fédération, par ses dirigeants".

C’est dans ces conditions que plusieurs clubs de tennis ont donc saisi le TGI.

Nomination d'un mandataire…

Le Premier Vice-Président Adjoint du TGI de Paris a considéré que, "en l'état du rapport impliquant le Président et l'ensemble des dirigeants, (…) le président ne peut pourvoir lui-même à la défense des intérêts de la Fédération qu'il préside".

Aussi, "et en l'absence dans les statuts, de la possibilité de désigner un mandataire par une instance de la présidence, il ne peut désigner un mandataire dont la neutralité serait remise en cause".

En conséquence, le TGI a précisé qu'il convenait de "désigner un mandataire ad hoc pour le temps de la procédure pénale avec mission de défense des intérêts de la FFT en sa qualité de partie civile".

La mission du mandataire fixée par le TGI est donc de "représenter la Fédération Française de Tennis dans la procédure pénale actuellement en enquête préliminaire au parquet national financier mettant en cause le président et les dirigeants de la FFT, de se constituer partie civile au nom de la Fédération si nécessaire et de prendre toutes décisions pour la défense des intérêts de celle-ci en vue de l’éventuel préjudice qu’elle aurait subi, en ce compris le cas échéant l'exécution des décisions rendues".

Le TGI précise que la mission est donnée pour une durée de douze mois, qui pourra être éventuellement renouvelée sur requête et cessera de plein droit à l'issue de la procédure.

 

Retrouvez le communiqué de presse de la Fédération Française de Tennis.

 

 

Lu 3747 fois Dernière modification le vendredi, 20 janvier 2017 13:28

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 153 invités et aucun membre en ligne