Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Ajouté le, mercredi, 05 avril 2017 11:12

Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif en premier ressort.

 

 

Retour sur les faits et la procédure…

Par une décision du 22 mars 2017, le bureau de la LNR a décidé de reporter les deux matches de la 21ème journée du Top 14 qui devaient opposer le 18 mars Castres Olympique et le Stade français d’une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing-Métro 92 d’autre part.

Le même jour, le bureau fédéral de la FFR a décidé d’annuler cette décision de report des deux matches en cause.

La LNR a alors saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cette décision.

L'incompétence du Conseil d'État…

Le juge des référés du Conseil d’État constate toutefois, dans son ordonnance du 4 avril 2017, que le recours de la LNR ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en premier ressort. Celui-ci doit être porté devant le tribunal administratif.

En effet, le Conseil d'État rappelle que "l’article R.311-1 du Code de justice administrative prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale".

Or, le juge des référé constate que, "si elle fait application des dispositions des statuts et règlements généraux de la Ligue nationale de rugby, la décision dont la suspension est demandée concerne deux matchs particuliers et ne présente pas elle-même, quelles que puissent être ses conséquences sur les résultats du championnat, un caractère réglementaire". Le CE poursuit en indiquant qu'elle "ne constitue pas davantage une circulaire ou une instruction de portée générale".

Aussi, n application de l’article R.522-8-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État "ne peut en conséquence que rejeter la demande de suspension dont il est saisi".

 

A noter : le LNR avait indiqué avoir également saisi en parallèle le Tribunal administratif de Versailles.

 

Lu 3304 fois Dernière modification le mercredi, 05 avril 2017 13:48

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