Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Ajouté le, mercredi, 05 avril 2017 09:12

Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne relève pas du Conseil d’État mais du tribunal administratif en premier ressort.

 

 

Retour sur les faits et la procédure…

Par une décision du 22 mars 2017, le bureau de la LNR a décidé de reporter les deux matches de la 21ème journée du Top 14 qui devaient opposer le 18 mars Castres Olympique et le Stade français d’une part, Montpellier Hérault rugby et le Racing-Métro 92 d’autre part.

Le même jour, le bureau fédéral de la FFR a décidé d’annuler cette décision de report des deux matches en cause.

La LNR a alors saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle a en outre demandé en urgence au juge des référés du Conseil d’État de suspendre cette décision.

L'incompétence du Conseil d'État…

Le juge des référés du Conseil d’État constate toutefois, dans son ordonnance du 4 avril 2017, que le recours de la LNR ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en premier ressort. Celui-ci doit être porté devant le tribunal administratif.

En effet, le Conseil d'État rappelle que "l’article R.311-1 du Code de justice administrative prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale".

Or, le juge des référé constate que, "si elle fait application des dispositions des statuts et règlements généraux de la Ligue nationale de rugby, la décision dont la suspension est demandée concerne deux matchs particuliers et ne présente pas elle-même, quelles que puissent être ses conséquences sur les résultats du championnat, un caractère réglementaire". Le CE poursuit en indiquant qu'elle "ne constitue pas davantage une circulaire ou une instruction de portée générale".

Aussi, n application de l’article R.522-8-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État "ne peut en conséquence que rejeter la demande de suspension dont il est saisi".

 

A noter : le LNR avait indiqué avoir également saisi en parallèle le Tribunal administratif de Versailles.

 

Lu 2274 fois Dernière modification le mercredi, 05 avril 2017 11:48

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…

La FIFA confirme la sanction du FC Séville pour infraction aux règles de l’influence des tiers sur les clubs

Mar 07, 2017
La Commission de Recours de la FIFA a indiqué avoir rejeté l’appel interjeté par le club espagnol du FC Séville et de confirmer dans son intégralité la décision rendue par la Commission de Discipline…

Football, Fifa : Jérôme Valcke fait appel devant le TAS

Mar 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) indique que Jérôme Valcke, ancien Secrétaire Général de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), a interjeté appel contre sa suspension de 10…

Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence

Fév 27, 2017
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine…

[News of the World] Jersey futur membre de l'UEFA ?

Fév 22, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a été saisi par la Fédération de Jersey de Football suite au refus de l'UEFA de la reconnaitre comme Fédération membre. L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) suspend…

La proposition de loi sur l'éthique du sport a été définitivement adoptée

Fév 16, 2017
Mercredi 15 février 2017, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à…

Football : l'indemnité de préformation des clubs formateurs reconnue aux clubs de futsal

Fév 10, 2017
Par une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 84 invités et aucun membre en ligne