Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Ajouté le, jeudi, 13 avril 2017 09:26

Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18 mars 2017.

 

Retour sur les faits et la procédure…

Par une décision du 17 mars 2017, le bureau de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) décide de reporter les matches Castres Olympique - Stade Français et Montpellier Héraut rugby - Racing 92 qui devaient se dérouler le 18 mars.

Cependant, le bureau fédéral de la Fédération Française de Rugby (FFR) annule, le 22 mars 2017, cette décision de report.

La LNR saisit alors le Tribunal administratif de Versailles d’une demande d’annulation de la décision du bureau fédéral de la FFR. Dans l’attente du jugement sur le fond, elle demande en urgence au juge des référés du tribunal de suspendre cette décision.

La LNR saisit également directement le Conseil d’État des mêmes demandes. Mais celui-ci a rappelé qu’il n’était pas compétent en premier ressort, le litige relevant en première instance du Tribunal administratif de Versailles.

La demande de suspension de la LNR est par la suite rejetée par le tribunal administratif. La LNR se pourvoyant alors en cassation devant le Conseil d’État.

Sur les compétences respectives de la FFR et de la LNR…

Le CE rappelle au préalable le cadre juridique des relations entre la FFR et la LNR.

Il précise qu'en application des dispositions du Code du sport, les fédérations sportives qui reçoivent délégation pour organiser à titre exclusif des compétitions sur le territoire national sont chargées d’une mission de service public. Elles peuvent exercer cette mission de deux façons :

  • soit en définissant elles-mêmes les règles d’organisation des compétitions ;
  • soit, lorsqu’elles ont créé une ligue professionnelle pour le sport professionnel, en s’assurant que la ligue fixe les règles d’organisation conformément aux statuts de la fédération et à l’intérêt général de la discipline.

Lorsqu’elles ont décidé de déléguer l’organisation des compétitions à une ligue professionnelle, "la réglementation et la gestion de cette compétition relèvent, en vertu de l'article R.132-12 du Code du sport, de la seule compétence de la  ligue". La fédération ne pouvant alors intervenir dans la réglementation et la gestion de la compétition, en réformant éventuellement les décisions de la ligue, que "si ces décisions sont contraires aux statuts de la fédération ou portent atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge".

Or, en l’espèce, la haute juridiction administrative rappelle que la FFR a reçu délégation pour le rugby à XV et que la LNR s’est vu déléguer l’organisation des championnats de France professionnels. Les relations entre FFR et LNR étant fixées par une convention prévoyant notamment " que tout différend entre la Fédération et la Ligue est soumis à une conciliation préalable entre les représentants des deux parties".

Procédure qui doit notamment être respectée quand la Fédération entend réformer une décision de la Ligue.

Sur l'atteinte aux intérêts généraux du rugby…

Le Conseil d’État constate que la FFR motivait sa décision par "l’intérêt supérieur du rugby tenant notamment au respect de l’équité sportive".

Le Conseil d’État relève toutefois que le report des matches est décidé par la Ligue le 17 mars, sur le fondement de ses règlements qui permettent un report en cas de situations exceptionnelles. Cette décision est donc prise en raison de la situation exceptionnelle créée par l’annonce du projet de fusion du Racing 92 et du Stade français, qui avait provoqué un mouvement de grève chez les joueurs du Stade français et pouvait faire douter de la possibilité pour les joueurs du Racing 92 de disputer une rencontre dans des conditions équitables.

Le Conseil d’État estime qu’en l’état de l’instruction, cette décision "ne paraît aucunement porter atteinte aux intérêts généraux dont la Fédération a la charge, seuls susceptibles de permettre légalement à cette dernière de réformer des décisions prises par la Ligue dans le cadre de sa compétence".

Le Conseil d’État considère également "qu’une décision de report de matches, qui permet de retenir pour le classement du championnat des résultats sportifs finalement obtenus sur le terrain, préserve davantage l'équité sportive qu'une décision annulant la décision de report après la date prévue pour les rencontres, avec les incertitudes qui peuvent en découler pour déterminer les résultats à prendre en compte pour ces rencontres et pour établir, en conséquence, le classement de la compétition.;

Aussi, le Conseil d’État en conclut qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de la FFR en raison de l’usage qu’elle a fait de son pouvoir de réformation. Il annule pour cette raison l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif qui avait écarté tout doute sérieux.

Sur le respect de la procédure par la FFR…

Le Conseil d’État juge qu’il existe également un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison des conditions de procédure dans lesquelles elle est intervenue, la procédure préalable de conciliation, prévue par la convention FFR/LNR, ne paraissant pas avoir été régulièrement mise en œuvre par la Fédération.

Sur l'urgence…

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L.521-1 du Code de justice administrative, permet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

  • une situation d’urgence justifiant la suspension ;
  • un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

Le doute sérieux quant à la légalité de la décision de la FFR étant caractérisé, le Conseil d’État estime qu’il existe également une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés.

En effet, la décision de la FFR est, pour les juges, susceptible d’avoir des conséquences "sur le classement du championnat, l’organisation de ses phases finales et la détermination des clubs appelés à participer aux compétitions européennes la saison suivante".

Le report des matches doit s'appliquer…

Le Conseil d’État prononce donc la suspension de la décision de la FFR.

La présente suspension a ainsi "pour effet de redonner force exécutoire à la décision de report des matches prise par la Ligue nationale de rugby le 17 mars 2017 et de permettre l’organisation de nouvelles rencontres dans les conditions que définira la Ligue nationale de rugby".

Le Conseil enjoint donc la FFR de "toutes les mesures relevant de sa compétence permettant la tenue des rencontres dans les conditions qui seront déterminées par la Ligue".

Le Tribunal administratif de Versailles reste toutefois saisi du recours au fond contre la décision de la Fédération.

Lu 301 fois Dernière modification le jeudi, 13 avril 2017 10:32

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