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Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude A la Une

Ajouté le, lundi, 24 avril 2017 17:31

Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette affaire.

La saisine de la Commission juridique de la LFP constitue une garantie de fond pour le footballeur professionnel.

Aussi, un club qui envisage la rupture anticipée du contrat de travail a l'obligation de la saisir, peu importe la cause de la rupture et donc même en cas d'inaptitude physique.

Sur la régularité de la rupture du contrat de travail pour inaptitude…

La Cour rappelle tout d’abord que, en application de l'article 267 de la Charte du football professionnel, "l'inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans ce même code".

Sur l'obligation de saisine de la Commission Juridique de la LFP…

La Cour ajoute que selon l’article 265 de cette même Charte, le Club qui souhaite rompre le contrat de travail d'un joueur professionnel doit saisir la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel.

En effet, l'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié et "la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive".

Selon la Cour, cet article ne fait aucune distinction selon la cause de la rupture et n'impose nullement à l'employeur de saisir la Commission juridique en amont de l'entretien préalable, "sa seule obligation étant de saisir cet organisme préalablement à sa décision de rompre le contrat de travail de son salarié".

Ainsi, "l'absence de mise en œuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. PELE abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement".

Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail…

La Cour condamne le Toulouse FC à payer à Monsieur PELE la somme totale de 1.425.734 € à titre de dommages-intérêts (correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat).

 

 

Revue de presse

Le TFC condamné à payer près d'1,5 million d'euros d'indemnités à Yohann Pelé

Toulouse condamné à verser 1,425 million d'euros à Yohann Pelé

Le TFC condamné à verser près d'1,5 million d'euros à Pelé

 

 

Lu 4282 fois Dernière modification le mardi, 02 mai 2017 12:09

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