cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Ajouté le, lundi, 30 octobre 2017 18:07

La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail.

Cette distinction a ensuite été reprise par la Cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 10 octobre 2017 (n°16/00184) reconnaissant l'existence d'un contrat de travail du fait de la rencontre des volontés des parties.

Le droit des obligations appliqué au droit du travail …

Le nouvel article 1124 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016, dispose que :

"La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Ces nouvelles dispositions appliquées au droit du travail et notamment à la promesse d'embauche permettent désormais au juge de valider la conclusion d'un contrat de travail suite à la signature d'une promesse d'embauche en cas de rencontre des volontés des parties.

Auparavant, les juges de la Cour de cassation jugeaient de façon constante que la promesse d’embauche précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Cass. Soc., 15 déc. 2010, n° 08-42951 - Cass. Soc., 13 mai 2003, n°  01-42729 - Cass. Soc., 17 mars 2010, n°  07-44468 - Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-14258   - Cass. Soc.,  5 octobre 2017, n°  15-14793). Cette solution ne s'attachait qu'au contenu de l'acte litigieux émanant de l'employeur et ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié.

Désormais, il appartient toujours aux juges de vérifier si la promesse comprend toutes les précisions relatives aux éléments essentiels du contrat de travail, mais ils doivent également apprécier la portée de l'acte en question afin de distinguer les offres des promesses de contrat de travail.

 

L'application au sport de la nouvelle définition de la promesse d'embauche …

Appliquées au domaine sportif, ces nouvelles dispositions législatives ont été retenues pour la première fois dans le cadre du litige opposant l'association de rugby Union Sportive Carcassonnaise à deux joueurs ayant bénéficié chacun d'une promesse d'embauche.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation, par deux arrêts du 21 septembre 2017 (n° 16-20103 et n° 16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail :

"Attendu que l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; que la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extra-contractuelle de son auteur.

Attendu, en revanche, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis."

Suite à ces arrêts, et toujours dans un dossier engageant l'Union Sportive Carcassonnaise, la Cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 10 octobre 2017 (16/00184), prononcé sur renvoi (Cass. Soc. 25 nov. 2015, n°14-164324), a repris les attendus énoncés par la Cour de cassation. Elle se réfère expressément à "l'évolution du droit des obligations résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail". Elle conclut, sur le cas d'espèce, que "l'acte litigieux caractérisant la rencontre des volontés des parties et la formation parfaite d'un contrat de travail, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions". La Cour d'appel apprécie donc la rencontre des volontés des parties au même titre que la présence des éléments essentiels du contrat de travail dans le contenu de l'acte.

La Cour de cassation en prenant acte des nouvelles dispositions législatives issues de la réforme du droit des obligations permet désormais la reconnaissance de la rencontre des volontés des parties comme critère de distinction entre la simple offre de travail et la véritable promesse d'embauche (outre les éléments essentiels du contrat de travail devant toujours figurer dans la promesse d'embauche si son bénéficiaire souhaite la requalifier en contrat de travail).

Lu 475 fois Dernière modification le lundi, 30 octobre 2017 18:40
Plus dans cette catégorie : Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 253 invités et aucun membre en ligne