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Plafonnement des commissions d'agent sportif : le Conseil d'Etat annule la décision de la Fédération Française de Football

Ajouté le, mercredi, 12 juin 2013 15:56

Le Conseil d'Etat (CE, 10 juin 2013) annule pour des motifs de forme (non respect de la procédure d'adoption des textes fédéraux), la décision de la Fédération Française de Football par laquelle son Comité exécutif a modifié les dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs qui, notamment, limitait à 6% le montant des commissions.

Retour sur les faits…

Par une décision en date du 25 mai 2012, le Comité exécutif de la FFF a modifié les dispositions de l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs en plafonnant les commissions des agents "lorsqu'elle est assise sur le contrat de travail du joueur ou de l'entraîneur, : 

  • à 6 % du salaire brut du joueur ou de l'entraineur quand ce salaire annuel est inférieur ou égal à 1 800 000 euros ;
  • à 10 % du salaire brut lorsque le salaire brut annuel est supérieur à cette somme ;
  • et, lorsque la rémunération de l'agent est assise sur le contrat prévoyant la conclusion d'un contrat de travail, à 6 % du montant hors taxe de ce contrat".

En effet, cette modification avait été adoptée sur le fondement de l'article 6 de la Loi n°2012-158 du 1er février 2012 qui avait complété les dispositions de l'article L. 222-17 du Code du Sport par un nouvel alinéa selon lequel :

"Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport".

L'Union des Agents Sportifs du Football (UASF) et le Syndicat National des Agents Sportifs (SNAS) ont alors saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision.

Une annulation … pour des motifs de forme,

Le CE rappelle que, par application de l'article R.222-1 du Code du sport, les fédérations délégataires énumérées par le Ministre chargé des sports, au nombre desquelles figure la FFF (article A.222-1 Code du sport) doivent constituer une Commission des agents sportifs.

Cette Commission a pour mission d'élaborer "le projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération".

Selon le CE, en l'absence de dispositions contraires, "ces dispositions sont applicables non seulement à l'édiction initiale du règlement des agents sportifs mais également aux modifications susceptibles de lui être apportées".

Le CE précise également que selon l'article 11 des Statuts de la FFF, l'Assemblée Générale de la Fédération adopte et amende l'ensemble des textes fédéraux.

Article 11 Statuts FFF

L'Assemblée Fédérale :
...

  • Elle adopte et amende, sauf disposition contraire, les textes fédéraux tels que notamment les Statuts, le Règlement Intérieur, les Règlements Généraux et leurs annexes (Règlement Disciplinaire, Règlement Fédéral de lutte contre le dopage…), le Règlement Financier ou les Règlements des compétitions nationales.

L'article 18 de ces mêmes Statuts indique que le Comité exécutif "administre, dirige et gère la Fédération. (...) Il exerce l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à un autre organe de la Fédération".

En l'espèce, d'après le CE, le Règlement des agents doit être regardé comme un texte fédéral "eu égard à son objet et à sa portée".

Or, si la Commission des agents sportifs a bien été saisie en avril et mai 2012 de la mise en œuvre des dispositions de l'article L.222-7 du Code du Sport, "il ne ressort pas des pièces du dossier que cette commission aurait élaboré et adopté un projet de modification du règlement des agents sportifs qu'elle aurait ensuite transmis pour avis au ministre chargé des sports puis soumis à l'approbation de l'organe compétent de la Fédération française de football".

De plus, en application de l'article 11 des Statuts de la FFF, compte tenu de la nature de "texte fédéral" du Règlement des agents sportifs, il était de la compétence de l'Assemblée fédérale, et non du Comité exécutif, d'adopter les modifications du règlement.

L'UASF et le SNAS sont donc fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération fédérale.

En conséquence, la délibération du 25 mai 2012 du Comité exécutif de FFF modifiant l'article 6.2.2 du Règlement des agents sportifs est annulée.

 

Lu 5820 fois Dernière modification le mercredi, 22 février 2017 11:39

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