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Groupement d'employeurs : qui est le véritable employeur ?

Ajouté le, lundi, 17 juin 2013 15:54

Qui est le véritable employeur quand un préparateur physique est engagé par un groupement d'employeurs et mis à disposition, à titre exclusif, d'un club de rugby ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 19 février 2013.

Retour sur les faits…

L'association Groupement d'Employeurs Omnisport Rouen Normandie recrute un préparateur physique par un contrat à durée indéterminée conclu le 29 septembre 2006 pour travailler exclusivement au Rugby Club de Rouen.

Le 29 juin 2007, le président du club de rugby réévalue la rémunération du préparateur physique. Seuls le vice président et le secrétaire général du club sont informés de cet accord.

Par lettre en date du 30 mars 2008, le salarié est licencié pour faute grave par le groupement d'employeurs.

Il saisit le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaître le Rouen Rugby Club comme son véritable employeur et faire fixer sa créance résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 31 mai 2012, le Conseil de prud'hommes a condamné le groupement d'employeurs à verser diverses sommes au salarié à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse, …

Le préparateur physique a formé appel de cette décision.

Sur l'employeur …

Pour les juges de la Cour d'appel, en procédant seul à une réévaluation de salaire, le club de rugby a entretenu "une confusion d'intérêts, d'activité et de direction avec l'Association Groupement d'employeurss Omnisport Rouen Normandie". Le club a dès lors agit "dès l'origine en véritable et unique employeur" du préparateur physique, lequel était donc soumis par un lien de subordination à ce seul club.

Plusieurs indices font ressortir cette confusion d'intérêts :

  • remise d'un certificat de travail portant à la fois le sigle du groupement d'employeurs et du club de rugby ;
  • document vidéo confirmant la présence du préparateur physique sur le stade ;
  • interview du président du club reconnaissant la compétence du salarié.

Ainsi, selon la Cour, il importe peu que le groupement d'employeurs "ait procédé aux formalités de recrutement, de licenciement et d'établissement des bulletins de paie alors que seul le Rugby Club de Rouen était détenteur du pouvoir de direction".

Le salarié est donc débouté de ses demandes contre le groupement d'employeurs "qui n'était qu'un intermédiaire de papier" entre le club de rugby, détenteur du véritable pouvoir de direction et le salarié.

Sur le travail dissimulé…

Malgré son licenciement notifié le 30 mars 2008, le préparateur physique a repris son activité d'entraîneur auprès des joueurs du Rugby Club de Rouen dès septembre 2008 jusqu'à fin novembre 2008.

Le salarié produit plusieurs attestations de joueurs ainsi que des relevés de comptes "desquels il ressort que ses ressources provenant de l'ASSEDIC, étaient complétées par des remises de chèques (…) rendant ainsi crédible la poursuite de son activité" au sein du club de rugby.

La Cour d'appel de Rouen confirme donc le jugement en ce qu'il a décidé "que le Rugby Club de Rouen, véritable employeur [du préparateur physique] a intentionnellement dissimulé l'emploi de son salarié en se soustrayant volontairement aux obligations d'un employeur".

Le club est donc également condamné à verser la somme de 10.201,32 € à titre d'indemnisation correspondant à six mois de salaires dissimulés.

 

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Lu 4210 fois Dernière modification le mardi, 21 février 2017 15:38

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