Contestation en référé de l'homologation du résultat d'une rencontre de football et du championnat

Ajouté le, lundi, 01 juillet 2013 15:10

Si un club souhaite contester, devant le juge des référés, l'homologation d'une rencontre du championnat auquel il participe, il doit caractériser "une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue". De plus, si le classement général du championnat a été homologué, le club doit contester la décision d'homologation du championnat parallèlement à la contestation de l'homologation de la rencontre. Tel est le sens de l'arrêt rendu par le pdfConseil d'Etat le 21 juin 2013.

Retour sur les faits…

Le Stade Marseillais Université Club (SMUC) conteste l'homologation du résultat de la rencontre qui l'avait opposé à l'Espoir Sportif (ES) Vitrolles le 20 mai 2012 en Championnat U15 "excellence" du district de Provence de football. Le club a alors formé un recours devant la Commission des statuts et règlements du district de Provence, au motif qu'un joueur de l'équipe de Vitrolles aurait irrégulièrement participé à cette rencontre.

Cette contestation a été accueillie par la Commission des statuts et règlements le 24 mai 2012 puis par le Comité directeur du district de Provence le 18 juin 2012. Elle a cependant été rejetée le 3 juillet 2012 par la Commission générale d'appel de la Ligue de la Méditerranée de football.

Suite à cette dernière décision, le classement général du championnat U15 "excellence" du district a été arrêté par la Commission des compétitions le 4 juillet 2012.

Le SMUC a alors formé un recours contre cette décision arrêtant le classement général du championnat : recours rejeté par le Comité de direction exécutif du district de Provence par décision du 16 juillet 2012.

Parallèlement, le Club avait saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2012 de la Commission générale d'appel de la Ligue de la Méditerranée de football. Il contestait "l'homologation de la rencontre qui s'était déroulée le 20 mai 2012".

Le juge des référés a estimé, le 20 septembre 2012, que la condition d'urgence requise était remplie, sur la circonstance que le SMUC "avait formé un recours le 9 juillet 2012 devant le comité de direction exécutif du district de Provence contre la décision du 4 juillet 2012 arrêtant le classement général du championnat". Il a déduit de "l'existence de ce recours la conséquence que l'homologation du classement n'était pas devenue définitive et que l'association requérante justifiait ainsi d'une situation d'urgence pour demander la suspension de l'exécution de la décision qui avait été prise le 3 juillet 2012 sur l'homologation de la rencontre du 20 mai 2012".

En conséquence, le juge des référés a :

  • "d'une part, ordonné la suspension de la décision du 3 juillet 2012, par laquelle la Ligue de la Méditerranée de football avait infirmé la décision du comité de direction du district de Provence de football déclarant que l'ES Vitrolles avait perdu, par pénalité, le match du 20 mai 2012 contre le SMUC,
  • d'autre part, enjoint à la Ligue d'inscrire à titre conservatoire l'équipe U15 du SMUC au nombre des équipes habilitées à disputer le championnat excellence de la saison 2012/2013".

La Ligue de la Méditerranée de football s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille.

Absence d'urgence…

Le Conseil d'Etat précise que le recours formé par le SMUC "devant le Comité de direction exécutif du district de Provence avait été rejeté par décision de ce Comité rendue le 16 juillet 2012, avant que le juge des référés ne se prononce".

Ainsi, en estimant à la date de son ordonnance, "que l'existence de ce recours faisait obstacle à l'homologation du classement du championnat, le juge des référés a dénaturé les éléments qui avaient été produits devant lui".

La Ligue de la Méditerranée de football est donc fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 septembre 2012.

De plus, le Conseil d'Etat va, en application de l'article L.821-2 du Code de justice administrative, statuer sur la procédure de référé engagée.

Le juge administratif rappelle au préalable que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre". Il appartient donc "au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue".

L'urgence doit ainsi "être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce".

En l'espèce, le classement général du Championnat U15 "excellence" du District de Provence de football auquel participait le SMUC a été arrêté par la Commission des compétitions le 4 juillet 2012.

Le recours formé par l'association contre cette décision a été rejeté par décision du Comité de direction exécutif du district de Provence du 16 juillet 2012.

Or, il ne ressort pas des éléments produits dans le cadre de la procédure de référé que cette dernière décision aurait fait l'objet d'un recours. Le Conseil d'Etat en déduit donc que "le classement général du championnat ayant été ainsi définitivement arrêté, l'exécution de la décision contestée relative à l'homologation du résultat de la rencontre du 20 mai 2012 ne peut, en tout état de cause, plus être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de l'association requérante".

Ainsi, la condition d'urgence ne pouvant être regardée comme remplie, les conclusions à fin de suspension présentées par le SMUC doivent être rejetées.

Lu 3683 fois Dernière modification le mardi, 21 février 2017 13:30

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