cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Contestation en référé de l'homologation du résultat d'une rencontre de football et du championnat

Ajouté le, lundi, 01 juillet 2013 15:10

Si un club souhaite contester, devant le juge des référés, l'homologation d'une rencontre du championnat auquel il participe, il doit caractériser "une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue". De plus, si le classement général du championnat a été homologué, le club doit contester la décision d'homologation du championnat parallèlement à la contestation de l'homologation de la rencontre. Tel est le sens de l'arrêt rendu par le pdfConseil d'Etat le 21 juin 2013.

Retour sur les faits…

Le Stade Marseillais Université Club (SMUC) conteste l'homologation du résultat de la rencontre qui l'avait opposé à l'Espoir Sportif (ES) Vitrolles le 20 mai 2012 en Championnat U15 "excellence" du district de Provence de football. Le club a alors formé un recours devant la Commission des statuts et règlements du district de Provence, au motif qu'un joueur de l'équipe de Vitrolles aurait irrégulièrement participé à cette rencontre.

Cette contestation a été accueillie par la Commission des statuts et règlements le 24 mai 2012 puis par le Comité directeur du district de Provence le 18 juin 2012. Elle a cependant été rejetée le 3 juillet 2012 par la Commission générale d'appel de la Ligue de la Méditerranée de football.

Suite à cette dernière décision, le classement général du championnat U15 "excellence" du district a été arrêté par la Commission des compétitions le 4 juillet 2012.

Le SMUC a alors formé un recours contre cette décision arrêtant le classement général du championnat : recours rejeté par le Comité de direction exécutif du district de Provence par décision du 16 juillet 2012.

Parallèlement, le Club avait saisi le Tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2012 de la Commission générale d'appel de la Ligue de la Méditerranée de football. Il contestait "l'homologation de la rencontre qui s'était déroulée le 20 mai 2012".

Le juge des référés a estimé, le 20 septembre 2012, que la condition d'urgence requise était remplie, sur la circonstance que le SMUC "avait formé un recours le 9 juillet 2012 devant le comité de direction exécutif du district de Provence contre la décision du 4 juillet 2012 arrêtant le classement général du championnat". Il a déduit de "l'existence de ce recours la conséquence que l'homologation du classement n'était pas devenue définitive et que l'association requérante justifiait ainsi d'une situation d'urgence pour demander la suspension de l'exécution de la décision qui avait été prise le 3 juillet 2012 sur l'homologation de la rencontre du 20 mai 2012".

En conséquence, le juge des référés a :

  • "d'une part, ordonné la suspension de la décision du 3 juillet 2012, par laquelle la Ligue de la Méditerranée de football avait infirmé la décision du comité de direction du district de Provence de football déclarant que l'ES Vitrolles avait perdu, par pénalité, le match du 20 mai 2012 contre le SMUC,
  • d'autre part, enjoint à la Ligue d'inscrire à titre conservatoire l'équipe U15 du SMUC au nombre des équipes habilitées à disputer le championnat excellence de la saison 2012/2013".

La Ligue de la Méditerranée de football s'est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille.

Absence d'urgence…

Le Conseil d'Etat précise que le recours formé par le SMUC "devant le Comité de direction exécutif du district de Provence avait été rejeté par décision de ce Comité rendue le 16 juillet 2012, avant que le juge des référés ne se prononce".

Ainsi, en estimant à la date de son ordonnance, "que l'existence de ce recours faisait obstacle à l'homologation du classement du championnat, le juge des référés a dénaturé les éléments qui avaient été produits devant lui".

La Ligue de la Méditerranée de football est donc fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 20 septembre 2012.

De plus, le Conseil d'Etat va, en application de l'article L.821-2 du Code de justice administrative, statuer sur la procédure de référé engagée.

Le juge administratif rappelle au préalable que "l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre". Il appartient donc "au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue".

L'urgence doit ainsi "être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce".

En l'espèce, le classement général du Championnat U15 "excellence" du District de Provence de football auquel participait le SMUC a été arrêté par la Commission des compétitions le 4 juillet 2012.

Le recours formé par l'association contre cette décision a été rejeté par décision du Comité de direction exécutif du district de Provence du 16 juillet 2012.

Or, il ne ressort pas des éléments produits dans le cadre de la procédure de référé que cette dernière décision aurait fait l'objet d'un recours. Le Conseil d'Etat en déduit donc que "le classement général du championnat ayant été ainsi définitivement arrêté, l'exécution de la décision contestée relative à l'homologation du résultat de la rencontre du 20 mai 2012 ne peut, en tout état de cause, plus être regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de l'association requérante".

Ainsi, la condition d'urgence ne pouvant être regardée comme remplie, les conclusions à fin de suspension présentées par le SMUC doivent être rejetées.

Lu 4421 fois Dernière modification le mardi, 21 février 2017 13:30

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 212 invités et aucun membre en ligne