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Retransmission télé de la Coupe du Monde et de l'Euro de football : la CJUE donne tort à la FIFA et l'UEFA

Ajouté le, vendredi, 19 juillet 2013 14:40

Par 3 arrêts du 18 juillet 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté les pouvoirs formés par la Fédération Internationale de Football (FIFA) et son homologue européenne (UEFA) contre des arrêts du Tribunal de l'Union Européenne, validant ainsi l'interdiction de retransmission exclusive de ces compétitions par des chaînes payantes.

Les faits…

La Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 permet aux Etats membres d'interdire la retransmission exclusive d’événements qu'ils jugent d'une importance majeure pour la société, lorsqu'une telle retransmission priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision gratuite.

La Belgique et le Royaume Uni ont ainsi inscrit sur cette liste des événements d'importance majeure, les matchs de phase finale de la Coupe du Monde et de l'Euro. Transmises à la Commission européenne, ces listes ont été déclarées compatibles avec le droit de l'Union.

La FIFA et l'UEFA, organisatrices des deux événements, ont contesté ces listes devant le Tribunal de l'Union européenne, qui a rejeté leur recours (Arrêts du Tribunal du 17 février 2011, FIFA et UEFA c/ Commission).

Les deux instances ont donc introduit des pourvois devant la CJUE.

Des événements d'importance majeure…

Pour la CJUE, "la désignation par un État membre de certains événements comme étant d’une importance majeure pour sa société et l’interdiction de leur retransmission exclusive constituent des entraves à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement, à la libre concurrence et au droit de propriété". Cependant, "de telles entraves sont justifiées par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées de ces événements".

La Cour rappelle "qu’il appartient aux seuls États membres de désigner les événements" d'importance majeure et que "le rôle de la Commission dans ce domaine se limite à vérifier si ceux-ci ont respecté le droit de l’Union lors de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation".

Selon les juges communautaires, la Coupe du Monde et l'Euro sont des tournois qui "doivent être considérés comme des événements qui sont en principe divisibles en différents matchs ou étapes, dont tous ne sont pas nécessairement susceptibles de relever de la qualification d’événement d’une importance majeure".

Néanmoins, le Tribunal a commis une erreur dans son raisonnement car "les États membres sont obligés de communiquer à la Commission les raisons pour lesquelles ils considèrent que la phase finale de la Coupe du monde ou de l’EURO constitue, dans son intégralité, un événement unique ayant une importance majeure pour leur société".

Ces erreurs n'auraient cependant pas eu d'incidence sur les affaires en cours selon la CJUE. En effet, le Tribunal a lui-même constaté, "sur le fondement des éléments fournis par la FIFA et l’UEFA et, au regard de la perception concrète du public du Royaume-Uni et de la Belgique", que tous les matchs des deux tournois suscitaient effectivement, auprès de ce public, "un intérêt suffisant pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure".

La CJUE rejette donc, dans leur intégralité, les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA.

Télécharger les pièces jointes :
Lu 4550 fois Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 13:20

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