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Paris sportifs et soupçon de fraude sur une rencontre de football : la Française des Jeux condamnée à indemniser le parieur

Ajouté le, lundi, 09 septembre 2013 12:29

Par un pdfarrêt du 22 mai 2013, la Cour d'appel de Montpellier condamne la Française des Jeux (FdJ) à payer à un parieur les sommes qu'il aurait dû gagner suite à un pari sur une rencontre de football, pour laquelle la FdJ avait annulé les paris pour soupçon de fraude.

Retour sur les faits…

Un parieur avait misé sur une rencontre de Série B Italienne de football.

Mais constatant des côtes anormalement élevées, la FdJ avait considéré qu'il existait un risque de blanchiment d'argent et avait annulé les paris sur cette rencontre :

"Le pari sur ce match Frosinone-Livourne a été annulé. Suite à une erreur technique de notre part, le mauvais positionnement de cote sur le handicap a généré énormément de paris. Des sommes anormalement élevée". (Article dans LA DEPECHE).

Lorsque les paris sont ainsi annulés, la FdJ ne rembourse que les sommes misées par les joueurs.

Cependant, le parieur mécontent assigne alors la FdJ devant le TGI de Carcassonne afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu'il aurait dû gagner au titre des paris joués si ceux-ci n'avaient pas été annulés.

En première instance, le Tribunal va débouter le parieur de ses demandes.

En appel, la Cour va infirmer cette décision et décide d'allouer au parieur des dommages et intérêts.

Les limites à l'annulation unilatérale du contrat de pari par un opérateur…

La Cour d'appel de Montpellier rappelle au préalable que la FdJ peut "procéder à la suspension puis à l’annulation des paris en cas de fraude ou de soupçon de fraude" en application "des articles 9 et 6-9 du règlement de la FRANCAISE DES JEUX dont il n’est pas contestable qu’il s’impose à tous les parieurs".

Pour justifier l’annulation des paris, la FdJ "fait état de soupçon de fraude portant non sur le match lui même mais sur les paris compte tenu d’une part du chiffre d’affaire anormalement élevé généré par les formules en cause" et "d’autre part la localisation des parieurs".

Cependant pour les juges d'appel, "l’ensemble de ces éléments ne saurait cependant suffire à établir une fraude ou un soupçon de fraude".

En effet, pour la Cour, le chiffre d’affaire généré par les paris peut s’expliquer par la cotation attachée à ces paris et "la quasi certitude pour les parieurs, compte tenu de cette cotation de rentabiliser leur pari".

La Cour d'appel de Montpellier infirme ainsi le jugement du TGI et condamne la FdJ à payer au parieur la somme de 19 140 €.

De plus, la Cour considère qu'en l’absence de tout élément caractérisant un soupçon de fraude c’est à tort que la FdJ "refuse depuis plus de deux ans de payer le montant des paris. Il convient de réparer le préjudice causé au requérant à hauteur de 2000€" à titre de dommages et intérêts.

Lu 4980 fois Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 13:02

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