cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Le Conseil d'État annule une sanction automatique infligée par la Fédération Française de Basket-Ball

Ajouté le, mardi, 22 octobre 2013 18:30

Par un pdfarrêt du 21 octobre 2013, le Conseil d'État a annulé deux décisions de la Chambre d'appel de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB), ainsi que deux dispositions des Règlements Généraux de cette Fédération, aux motifs qu'elles méconnaissaient le principe d'individualisation des peines issu de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

 

 

Retour sur les faits…

Un entraîneur de basket a été sanctionné de trois "fautes techniques", prononcées par les arbitres lors de 3 rencontres différentes. En application des dispositions de l'article 613 paragraphe 3a) des Règlements Généraux de la FFBB, la Chambre d'appel, par une décision du 2 mars 2012, a suspendu l'entraineur pour une rencontre.

article 613 a) : "Une suspension ferme de toute fonction d'un week-end sportif est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné de trois fautes techniques et/ou disqualifiantes sans rapport au cours de la même saison sportive et dans quelque compétition que ce soit. Le week-end sportif de suspension ferme est fixé par l'organisme disciplinaire compétent (...) et qui enregistre la 3ème faute technique et/ou disqualifiante. La suspension est planifiée de telle manière qu'elle comprenne une rencontre de la compétition du plus haut niveau au titre de laquelle le licencié a été sanctionné. (...)".

 

Après avoir été sanctionné d'une quatrième "faute technique" lors d'une nouvelle rencontre, la Chambre d'appel, par une décision du 5 octobre 2012, a suspendu l'entraineur, par application de l'article 613 paragraphe 3b), pour deux nouvelles rencontres.

article 613b) : "Une suspension ferme de toutes fonctions de deux week-ends sportifs est prononcée à l'encontre de tout licencié qui aura été sanctionné d'une 4ème faute technique et/ou disqualifiante sans rapport, dans les conditions ci-dessus précisées (...)".

 

L'entraineur "a successivement présenté, devant le Tribunal administratif d'Orléans, des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la chambre d'appel de la fédération du 2 mars 2012, des conclusions tendant à l'annulation des dispositions du paragraphe 3 de l'article 613 des règlements généraux de la fédération et des conclusions dirigées contre la seconde décision de la chambre d'appel du 5 octobre 2012". Le Président du Tribunal administratif a renvoyé le dossier au Conseil d'État.

Principe d'individualisation des peines : interdiction des "peines automatiques"…

Après avoir rappelé l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le Conseil d'État indique que "le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce".

Selon les juges, la suspension d'un licencié constitue une "sanction ayant le caractère d'une punition". Or, les dispositions du Règlement de la FFBB "confèrent un caractère automatique à la suspension (…) sans habiliter l'organe disciplinaire compétent à statuer sur l'imputabilité effective des fautes techniques ni lui permettre de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce".

Ainsi, l'entraineur est bien fondé à soutenir que les dispositions du Règlement fédéral "méconnaissent le principe d'individualisation des peines (…) et sont, par suite, entachées d'excès de pourvoir".

Le Conseil d'État annule donc les 2 décisions de la Chambre d'appel de la FFBB ainsi que les dispositions de l'article 613 paragraphes 3 a) et b) des Règlements Généraux de la FFBB.

 

le Conseil Constitutionnel avait déjà rappelé l'interdiction des "peines automatiques" sur le fondement de l'article 8 de la DDHC (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ) :
"Considérant que, dès lors, en instituant une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée en principe au moins égale à cinq ans, applicable de plein droit à toute personne physique à l'égard de laquelle a été prononcée la faillite personnelle, l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 ou la liquidation judiciaire, sans que le juge qui décide de ces mesures ait à prononcer expressément ladite incapacité, l'article 194 de cette loi méconnaît le principe de nécessité des peines".

 

Lu 6148 fois Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 12:38

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…

Commission européenne : l'UIP sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

Jan 05, 2018
Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères…

Assemblée Nationale : adoption du projet de "Loi Olympique"

Déc 22, 2017
Le mercredi 20 décembre 2017, les députés ont voté à une large majorité l'adoption du projet de Loi "relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024" qui viendra réguler les Jeux…

Assemblée Nationale : rejet de la proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Déc 07, 2017
A la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable, l'Assemblée Nationale a rejeté ce jour, 07 décembre 2017, la proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs…

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

MàJ - Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 369 invités et aucun membre en ligne