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Cumul d'une fonction publique et d'une activité privée : le fonctionnaire doit avoir l'autorisation de son administration

Ajouté le, vendredi, 22 novembre 2013 12:30

Par son pdfarrêt du 23 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions d'exercice pour un fonctionnaire d'une activité accessoire dans le privé. Ainsi, sans autorisation de son administration, un fonctionnaire ne peut être lié par un contrat de travail avec une association sportive.

Retour sur les faits …

Un professeur d'éducation physique, et donc fonctionnaire de l'Éducation Nationale, est engagé par l'association Strasbourg Alsace Basket Club en qualité d'entraîneur d'une équipe féminine professionnelle.

L'association est ensuite placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur adresse alors une lettre de licenciement pour motif économique à l'entraineur.

Celui-ci saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de sa créance du fait de la rupture.

Les preuves de l'existence du contrat de travail …

La Cour d'appel de Colmar ((27 mai 2012) déclare la juridiction prud'homale incompétente et renvoie l'affaire devant un tribunal de grande instance, au motif que "la preuve d'un contrat de travail incombe à la partie qui se prévaut de son existence".

Or en l'espèce, selon les juges de la Cour d'appel, l'entraineur ne peut tirer aucun élément probant :

  • "ni de l'intitulé de la convention qu'il a conclue avec l'association aujourd'hui en liquidation judiciaire,
  • ni des stipulations de la convention le désignant comme salarié en faisant référence au code du travail,
  • ni des bulletins de salaire qu'il a reçus,
  • ni de la circonstance que le liquidateur judiciaire a cru devoir lui adresser une lettre de licenciement lui notifiant la rupture d'un contrat de travail".

Pour la Cour d'appel, il incombe à l'entraineur "de démontrer qu'il a effectivement fourni des prestations de travail dans un rapport de subordination".

Au contraire, pour les juges de cassation, "l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail apparent". Ainsi, il appartient donc "au liquidateur et à l'AGS, qui en invoquaient le caractère fictif, d'en rapporter la preuve".

Le fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de l'administration…

La Cour d'appel de Colmar invoquait également un autre motif pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente matériellement et renvoyer l'affaire devant un tribunal de grande instance.

En effet, l'arrêt retient que l'entraineur était soumis à la loi du 13 juillet 1983, "selon laquel les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées", et au décret du 2 mai 2007, qui "impose aux fonctionnaires, pour exercer une activité accessoire, une autorisation préalable de leur administration" .

Or l'intéressé "n'a jamais obtenu, ni même sollicité d'autorisation de son administration pour exercer une activité privée rémunérée, accessoire à sa fonction publique d'enseignant, au service de l'association Strasbourg Alsace basket club".

Aussi, pour la Cour de cassation qui suit l'argument de la Cour d'appel, l'entraineur "ne pouvait donc se soustraire à l'autorité de son administration, à la disposition de laquelle il devait se maintenir, pour se placer dans un rapport de subordination à l'égard de l'association avec laquelle il avait contracté".

La Cour en déduit, qu'en l'absence de rapport de subordination, la convention passée entre l'entraineur et l'association, "même si elle est valide, n'a pu instituer un contrat de travail".

 

L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui réglemente le cumul d'une fonction publique et d'une activité privée lucrative, "n'édicte pas la nullité des conventions de droit privé qui seraient passées en contravention à ces prescriptions et n'a aucune incidence sur leur qualification juridique".

 

Lu 4302 fois Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 12:29

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