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Homologation de circuit : incompétence des juridictions judiciaires

Ajouté le, jeudi, 13 février 2014 01:00

Par un arrêt du 21 janvier 2014 (pourvoi n°13-80.236), la chambre criminelle de la Cour de cassation a l'occasion de rappeler que les décisions résultant de l'homologation de circuit par une fédération relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

Rappel des faits…

Un cycliste se blesse lors d'une chute survenue au cours d'une épreuve de BMX organisée par la Fédération Française de Cyclisme.

La Fédération, prise en la personne de son représentant légal, est renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires.

Par un arrêt du 26 novembre 2012, la Cour d'appel de Grenoble "a déclaré la juridiction judiciaire incompétente au profit de la juridiction administrative pour connaître de l'action en réparation des consorts X, de la demande d'expertise et des demandes indemnitaires".

Compétence des juridictions administratives…

La chambre criminelle rejette le pourvoi. En effet, selon la Cour de cassation, "les décisions d'homologuer la piste et d'ouvrir la compétition comptant pour le championnat de France de cycles bicross BMX, prises par la Fédération française de cyclisme qui avait reçu délégation du ministre des sports en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, constituaient l'exercice d'une prérogative de puissance publique".

La cour d'appel a ainsi justifié sa décision en se déclarant incompétente au profit d'une juridiction de l'ordre administratif.

 

Lu 4593 fois Dernière modification le mercredi, 08 février 2017 12:18

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