cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Franchise URSSAF, assiette forfaitaire : la Cour de cassation fait le point

Ajouté le, jeudi, 13 mars 2014 16:18

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 février 2014, fait le point sur l'application des "franchises URSSAF" et "assiettes forfaitaires" pour les associations sportives : les éducateurs et les accompagnateurs salariés sont ainsi exclus de la franchise URSSAF.

 Contexte…

… Franchise URSSAF

De nombreuses associations sportives, notamment leur section football, "rémunèrent" leurs encadrants par le biais de "sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition" et qui ne sont ainsi pas "assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG" selon la pdfCirculaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994.

La Circulaire limite cette mesure à "cinq manifestations par mois pour le même sportif et par organisateur de manifestation".

Cette mesure concerne les sportifs et les "personnes qui participent à l'activité du monde sportif et qui assument à titre gratuit ou non des fonctions indispensables à l'encadrement et à l'organisation de ces manifestations sportives pour le compte des clubs ou des organisateurs", notamment les guichetiers, les accompagnateurs, les arbitres et les collaborateurs occasionnels.

Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur.
Les sommes versées à l’occasion d’une manifestation sportive sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales à condition qu’elles ne dépassent pas 70 % du plafond journalier en vigueur lors du versement, soit 120 euros au 1er janvier 2014.

… Assiette forfaitaire

Un Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité sportive dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire prévoit un autre mécanisme permettant aux associations sportives de rémunérer leurs membres en limitant les charges.

Ainsi, "les cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues au régime général peuvent être calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée en fonction de tranches de rémunérations mensuelles, quand ces rémunérations n'excèdent pas un montant mensuel égal à 115 fois le SMIC horaire".

Assiette forfaitaire

Rémunération brute mensuelle

Assiette forfaitaire

Inférieure à 429

48

De 429 à moins de 572

143

De 572 à moins de 762

238

De 762 à moins de 953

334 

Retour sur les faits …

L'URSSAF de Paris-région parisienne a effectué un contrôle d'application de la législation sociale au sein de l'association Centre animation jeunesse Promosport portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Suite à ce contrôle, un redressement est notifié à l'association par l'URSSAF suivant mise en demeure du 17 septembre 1999. L'association saisit "une juridiction de sécurité sociale" d'un recours contre ce redressement.

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour d'appel a rejeté l'ensemble des demandes de l'association qui s'est alors pourvue en cassation.

Les éducateurs exclus de la franchise URSSAF …

L'association conteste le rejet de sa demande de voir les sommes versées aux accompagnateurs et aux éducateurs bénéficier de la franchise.

Cependant, la Cour de cassation rappelle que la Circulaire du 8 juillet 1994 excluait de la franchise de cotisations "les sommes versées, notamment, aux éducateurs et entraîneurs chargés de l'enseignement d'un sport".

La Cour de cassation, confirmant l'argumentaire de la Cour d'appel, précise que cette mesure ne s'étend pas aux éducateurs sportifs alors qu'il résulte "de la lettre d'observations du 29 juillet 1999 que les sommes redressées avaient été versées aux seuls "éducateurs"".

Ainsi, "par ce seul motif, la cour d'appel, (…), a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de faire bénéficier ces personnels de la franchise de cotisations".

… ainsi que les accompagnateurs salariés.

De plus, l'association contestait le fait que la Cour d'appel ait privé "la rémunération des sportifs du bénéfice de la franchise aux motifs inopérants qu'elle était versée mensuellement" et "qu'ils ne coopèrent pas directement aux compétitions".

La Cour de cassation confirme également sur ce point la position de la Cour d'appel. En effet, les juges d'appel, rappelant que "toute mesure d'exonération s'interprète strictement", précisaient "que le dispositif de la franchise qui concerne les sportifs et ceux qui, tels les billettistes et les arbitres, assument des fonctions indispensables au déroulement du match, ne saurait être étendu aux accompagnateurs salariés qui encadrent les voyages et les déplacements sans coopérer directement aux matchs sportifs".

Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel "a pu déduire que les sommes versées aux accompagnateurs salariés de l'association ne pouvaient bénéficier de la franchise de cotisations instituée par la circulaire précitée".

 

Lu 8416 fois Dernière modification le dimanche, 05 février 2017 00:00

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Jeux Olympiques 2018 : confirmation de la suspension par le Tribunal Arbitral du Sport pour le curleur russe Aleksandr…

Fév 22, 2018
Le Comité International Olympique (CIO) et la World Curling Federation (WCF) ont formé une demande devant la Division antidopage de la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), délocalisée…

Forum International du Sport - 2ème édition - Les défis du sport 2018

Fév 20, 2018
Les 21, 22 et 23 mars 2018, la 2ème édition du Forum International du Sport est organisée à Limoges, à l'Ester Technopole, pour analyser les grands enjeux du monde du sport.

Football, finance and the law - La régulation financière dans le football professionnel

Fév 16, 2018
Les 2 et 3 mars 2018, se tiendra à Liège (Belgique) une conférence sur les problématiques de régulation financière dans le football professionnel.

JO de PyeongChang : le TAS rejette l'appel des athlètes et entraîneurs russes

Fév 09, 2018
Le 1er février 2018, le Tribunal Arbitral du Sport avait annulé les sanctions prononcées par le Comité International Olympique à l'égard de 28 athlètes russes soupçonnés d'avoir bénéficié du système…

Conseil Constitutionnel : l'absence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'AFLD est contraire à…

Fév 02, 2018
Selon décision du 2 février 2018 ( n°2017-688), le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a déclaré l'article L. 232-22 3° du Code du sport contraire à…

Jeux Olympiques d'Hiver : Ouverture de la division d'arbitrage ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport

Jan 31, 2018
Le Tribunal Arbitral du Sport a ouvert sa division d'arbitrage ad hoc en vue des Jeux Olympiques de Pyeongchang du 9 au 25 février 2018.

6th AIAF Congress in Lausanne - Footballers' Contracts Making them & Breaking them

Jan 25, 2018
L’Association Internationale des Avocats du Football organise la sixième édition de son Congrès Annuel les 18 et 19 septembre 2018 à Lausanne (SUISSE). Le Congrès aura lieu à l'Olympic Museum.

Forum SportColl, 2ème édition, 6 - 8 février 2018

Jan 25, 2018
Le Forum SportColl aura lieu du 6 au 8 février à la Sud de France Arena à Montpellier.

SIGA Sport Integrity Forum - Rome - 30 Janvier 2018

Jan 23, 2018
La 3ème édition du SIGA Sport Integrity Forum aura lieu le 30 janvier 2018 à Rome. Le Forum traitera, entre autres, des sujets suivants : la corruption du sport, la propriété des clubs, les…

Selon la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

MàJ - Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 794 invités et aucun membre en ligne