Convention collective du Rugby : la Cour de cassation déclare illicite la disposition imposant la signature d'un CDD dont la durée ne peut être supérieure à 5 ans

Ajouté le, mercredi, 09 avril 2014 18:02

L'article 1.3 de la Convention collective du Rugby professionnel ne permet pas la signature d'un contrat de travail avec un joueur professionnel pour une durée supérieure à 5 saisons sportives. La Cour de cassation, par un arrêt du 2 avril 2014, vient de déclarer illicite cette disposition, celle-ci dérogeant "aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée".

Retour sur les faits…

Le 19 février 2007, un joueur conclut avec le club de rugby de Toulon (RCT) un "pré-contrat de travail" par lequel il est engagé à compter du 1er juillet 2007 pour une durée correspondant à deux saisons et prenant fin le 30 juin 2009.

Par un contrat du 13 juillet 2007, à effet du 1er juillet, il est finalement engagé en qualité de joueur pour les deux mêmes saisons sportives mais avec un salaire et des avantages en nature moindres.

Le 31 mai 2009, le RCT et le joueur conviennent, par avenant, de rompre le contrat du 13 juillet 2007.

Le joueur saisit alors la juridiction prud'homale de diverses demandes.

La Cour d'appel d'Aix en Provence, par un arrêt 30 août 2011 requalifie le CDD en CDI et condamne le club au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et au titre de la rupture. Le RCT se pourvoit alors en cassation.

Les dispositions de la Convention collective illicites…

L'article 1.3 de la Convention collective du rugby professionnel est ainsi rédigé :

" (..) La durée d'un même contrat ne peut être supérieure 5 saisons sportives, y compris renouvellement tacite prévu contractuellement (…)".

Le RCT fait ainsi grief à l'arrêt de la Cour d'appel de requalifier le contrat avec le joueur en un CDI alors que, selon cet article 1.3 de la convention collective, un contrat ne peut excéder 5 ans.

Cependant, pour les juges de la Cour de cassation "une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée"

Ils considèrent donc que les dispositions de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel sont "illicites".

Celles-ci ne peuvent donc pas "faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail".

Annulation de tous les contrats antérieurs…

La Cour d'appel a condamné le club à payer la somme de 100 000 euros en application de la clause pénale stipulée au pré-contrat du 19 février 2007 (clause figurant dans le contrat-type de la LNR).

Cependant, la Cour de cassation rappelle que "le contrat signé le 13 juillet 2007 stipulait que tous les contrats ou accords antérieurs conclus entre le club et le joueur étaient annulés, ce dont il résultait que le pré-contrat du 19 février 2007 était saisi par cette clause d'annulation".

La clause pénale ne pouvait donc pas être appliquée en l'espèce.

La Cour reproche également à la Cour d'appel d'avoir condamné le club "à payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et pour rupture abusive du contrat", alors que les rupture est intervenue d'un commun accord.

La Cour de cassation renvoie donc les parties devant la Cour d'appel de Montpellier.

 

 

Lu 5518 fois Dernière modification le vendredi, 03 février 2017 18:38

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