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L'exécution de la décision sanctionnant le jockey est suspendue

Ajouté le, mercredi, 30 avril 2014 16:37

Le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy Pontoise a suspendu, par une ordonnance du 10 septembre 2013, l'exécution d'une décision interdisant un jockey de monter dans les courses hippiques pendant 3 mois suite à un contrôle antidopage.

Retour sur les faits…

Un jockey professionnel fait l'objet d'un prélèvement biologique à l'issue d'une course qui révèle la présence d'une substance prohibée.

Les Commissaires de l'association France Galop le suspendent alors par une décision du 30 juillet 2013 "lui interdisant de monter dans les courses publiques pour une période de 3 mois". Cette décision est confirmée par une décision de la Commission d'appel de France Galop.

Le requérant demande alors à la juridiction administrative la suspension de l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur l'urgence…

Le jockey fait valoir que la condition d'urgence est remplie puisque, "faisant partie des meilleurs jockey", la décision l'empêchait de participer aux grandes courses dont "14 sur 27 se déroulent pendant la période de suspension" et donc de remporter des gains importants. De plus, il indique que son contrat avec son écurie est susceptible d'être résilié de plein de droit.

Pour le juge, la décision de France Galop fait en effet obstacle à ce que le jockey "exerce toute activité professionnelle" pendant cette période ce qui le prive d'une partie importante de ses revenus (plus de 50% de sa rémunération globale).

L'existence d'une condition d'urgence est donc justifiée.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision…

Il ressort de l'avis de la Commission médicale de France Galop et des résultats d'analyse du jockey, que celui-ci n'est pas un consommateur actif de la substance incriminée "mais qu'il a été contaminé par une personne qu'il fréquentait alors". La Commission médicale a ainsi "refusé de prononcer son inaptitude à monter en course".

Le juge en déduit qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale et violerait les principes de proportionnalité et d'individualisation de la peine, "est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".

 

Le juge ordonne alors la suspension de l'exécution de la sanction jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

 

Lu 4877 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 18:06

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