Commission fédérale irrégulièrement composée : annulation de la décision

Ajouté le, lundi, 19 mai 2014 14:31

Pour le Tribunal administratif de Dijon (pdf23 avril 2014, n°1400471, Elan Sportif Chalonnais c/ Fédération Française de Basket-Ball) doit être annulée une décision prise par une commission d'une Fédération irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué, et ce nonobstant la régularisation postérieure de ladite composition.

 

Retour sur les faits …

Le 7 décembre 2013, l'Elan Chalon reçoit Cholet Basket pour le compte de la dixième journée du championnat de France de basket. En fin de match, alors que Cholet mène de 2 points, un joueur de Chalon tente un tir à 3 points qui est validé par l'arbitre après visionnage de la vidéo. Chalon l'emporte ainsi 72-71.

Cholet dépose une réclamation, estimant qu’un coéquipier du tireur a touché le ballon, de sorte que le panier n’aurait dû être accordé qu’à deux points et non à trois. La rencontre aurait ainsi dû se poursuivre dans le cadre d’une prolongation.

Après confirmation de la réclamation par le club de Cholet, la Commission fédérale des officiels de la FFBB décide de comptabiliser le dernier panier à deux points et de donner le match à rejouer.

Chalon fait alors appel auprès de la chambre d’appel qui, le 2 janvier 2014, annule sur la forme la décision de la commission, et se saisissant de l’affaire au fond, déclare la réclamation recevable, annule le résultat de la rencontre et donne le match à rejouer.

Une procédure de conciliation obligatoire auprès de la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français (procédure qui a valeur de recours préalable obligatoire) est alors initiée par Chalon.

Dans sa proposition de conciliation du 7 janvier 2014, le conciliateur propose de s’en tenir à la décision de la chambre d’appel de la FFBB.

Le 8 janvier, le match est rejoué et perdu par Chalon.

Le 27 janvier 2014, Chalon notifie son opposition à la proposition de conciliation du CNOSF et dépose une requête demandant au Tribunal administratif de Dijon l’annulation des décisions de la Commission fédérale des officiels du 12 décembre 2013 et de la Chambre d’appel du 2 janvier 2014.

Nul ne peut se faire justice à lui-même…

Le Tribunal rejette tout d'abord la requête concernant l'annulation de la décision de première instance de la Fédération. En effet, la décision prise par l'organe d'appel "se substitue entièrement à la procédure suivie devant l’organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par ce dernier".

Concernant la décision de la Chambre d'appel, le Tribunal fait ici droit à la requête.

En effet, selon le Tribunal, il résulte de l'étude du dossier que la composition de la Chambre d’appel de la Fédération est entachée d’illégalité.

La Fédération "ne pouvait légalement ni en prononcer le retrait, par la décision contenue dans le procès-verbal des 14 et 15 mars 2014, plus de quatre mois après son édiction, ni la remplacer par une décision ayant un caractère rétroactif, et par suite également illégale, en ce qu’elle procède, à la date des 14 et 15 mars 2014, à la nomination des membres de la chambre d’appel à compter du 1er mars 2013".

L'Elan Chalon est donc fond à soutenir que la Chambre d’appel de la FFBB était irrégulièrement composée lorsqu’elle a statué sur le recours dont elle était saisie.

Sa décision du 2 janvier 2014 doit donc être annulée.

 

Lu 2593 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 18:01

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

eSport : Publication du Décret relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo

Mai 11, 2017
Le Journal Officiel du 10 mai 2017 a également permis la publication d'un second Décret concernant le eSport. Le Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 est lui relatif au statut des joueurs professionnels…

eSport : nouveau Décret relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Mai 10, 2017
Le Décret n°2017-871 du 9 mai 2017 (publié au JO du 10 mai 2017) vient préciser les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo en application de la Loi pour une…

Publication du questionnaire de santé pour la délivrance de la licence sportive

Mai 05, 2017
Comme nous l'indiquions dans un précédent article, un Décret du 24 août 2016 a introduit de nouvelles dispositions dans le Code du sport en ce qui concerne les exigences en matière de certificat…

[News of the World] Le TAS réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football

Mai 03, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) réduit les sanctions prononcées par la Fédération mexicaine de football (FMF) à l'encontre de deux joueurs. En Espagne, la Commission Nationale des Marchés et de…

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 261 invités et aucun membre en ligne