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Commission fédérale irrégulièrement composée : annulation de la décision

Ajouté le, lundi, 19 mai 2014 14:31

Pour le Tribunal administratif de Dijon (pdf23 avril 2014, n°1400471, Elan Sportif Chalonnais c/ Fédération Française de Basket-Ball) doit être annulée une décision prise par une commission d'une Fédération irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué, et ce nonobstant la régularisation postérieure de ladite composition.

 

Retour sur les faits …

Le 7 décembre 2013, l'Elan Chalon reçoit Cholet Basket pour le compte de la dixième journée du championnat de France de basket. En fin de match, alors que Cholet mène de 2 points, un joueur de Chalon tente un tir à 3 points qui est validé par l'arbitre après visionnage de la vidéo. Chalon l'emporte ainsi 72-71.

Cholet dépose une réclamation, estimant qu’un coéquipier du tireur a touché le ballon, de sorte que le panier n’aurait dû être accordé qu’à deux points et non à trois. La rencontre aurait ainsi dû se poursuivre dans le cadre d’une prolongation.

Après confirmation de la réclamation par le club de Cholet, la Commission fédérale des officiels de la FFBB décide de comptabiliser le dernier panier à deux points et de donner le match à rejouer.

Chalon fait alors appel auprès de la chambre d’appel qui, le 2 janvier 2014, annule sur la forme la décision de la commission, et se saisissant de l’affaire au fond, déclare la réclamation recevable, annule le résultat de la rencontre et donne le match à rejouer.

Une procédure de conciliation obligatoire auprès de la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français (procédure qui a valeur de recours préalable obligatoire) est alors initiée par Chalon.

Dans sa proposition de conciliation du 7 janvier 2014, le conciliateur propose de s’en tenir à la décision de la chambre d’appel de la FFBB.

Le 8 janvier, le match est rejoué et perdu par Chalon.

Le 27 janvier 2014, Chalon notifie son opposition à la proposition de conciliation du CNOSF et dépose une requête demandant au Tribunal administratif de Dijon l’annulation des décisions de la Commission fédérale des officiels du 12 décembre 2013 et de la Chambre d’appel du 2 janvier 2014.

Nul ne peut se faire justice à lui-même…

Le Tribunal rejette tout d'abord la requête concernant l'annulation de la décision de première instance de la Fédération. En effet, la décision prise par l'organe d'appel "se substitue entièrement à la procédure suivie devant l’organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par ce dernier".

Concernant la décision de la Chambre d'appel, le Tribunal fait ici droit à la requête.

En effet, selon le Tribunal, il résulte de l'étude du dossier que la composition de la Chambre d’appel de la Fédération est entachée d’illégalité.

La Fédération "ne pouvait légalement ni en prononcer le retrait, par la décision contenue dans le procès-verbal des 14 et 15 mars 2014, plus de quatre mois après son édiction, ni la remplacer par une décision ayant un caractère rétroactif, et par suite également illégale, en ce qu’elle procède, à la date des 14 et 15 mars 2014, à la nomination des membres de la chambre d’appel à compter du 1er mars 2013".

L'Elan Chalon est donc fond à soutenir que la Chambre d’appel de la FFBB était irrégulièrement composée lorsqu’elle a statué sur le recours dont elle était saisie.

Sa décision du 2 janvier 2014 doit donc être annulée.

 

Lu 4662 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 18:01

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