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Le CNEA, syndicat patronal représentatif de l'ensemble de la branche sport

Ajouté le, jeudi, 22 mai 2014 14:27

Le Conseil d'État (arrêt du 14.05.2014) vient de mettre un terme à un conflit qui durait depuis bientôt 3 ans.

En effet, il annule la décision du Ministre du Travail qui refusait d'étendre l'avenant n°62 avenant n°62  à la Convention Collective Nationale du Sport, relatif à la désignation d'un OPCA. Le CNEA, syndicat patronal, est par la même occasion reconnu comme étant un syndicat représentatif de l'ensemble de la branche sport.

 

Retour sur les faits…

Pour rappel

Chaque employeur ou travailleur indépendant, y compris dans le domaine sportif et associatif, a l’obligation de verser une cotisation annuelle pour le financement de la formation professionnelle continue auprès d’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Cette somme collectée permet à tout salarié, employeur ou travailleur indépendant de bénéficier d’un financement partiel ou total de sa formation professionnelle continue, sur simple demande auprès de son OPCA.

La réforme des OPCA en 2011 obligeait les branches professionnelles (et donc la branche sport) à désigner un seul OPCA pour collecter les fonds. Or aucun accord n'a pu être trouvé dans le secteur du sport, la branche professionnelle du sport était donc gérée depuis 2012 dans le champ interprofessionnel.

En effet, l'avenant n°62 à la CCNS prévoyait le maintient d'Uniformation. Cependant, le Conseil Social du Mouvement Sportif (CoSMoS, syndicat patronal) refusant de signer l'accord, seul le Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) se retrouvait signataire concernant les représentants syndicaux d'employeurs.

C'est pourquoi, le 3 avril 2012, le Ministre du travail a refusé d'étendre cet avenant, au motif que le CNEA n'était pas représentatif dans la branche sport.

Ainsi, Uniformation (OPCA de la branche sport précédemment avec AGEFOS PME) n’était plus agréé pour collecter les fonds. Seuls les OPCA de l’interprofessionnel étant alors habilités à collecter ces fonds : AGEFOS-PME et OPCALIA.

LE CNEA, syndicat représentatif…

Contestant la décision du Ministre, les différents syndicats salariés de la branche sport (FNASS, UNSA, …) ont demandé au Conseil d'État l'annulation de cette décision.

Le conseil d'État rappelle au préalable l'article L.2261-19 du Code du travail :

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

Ainsi, le Conseil d'État précise qu'il résulte de ces dispositions que les accords modifiant des conventions collectives étendues "ne peuvent légalement faire l'objet d'un arrêté d'extension que s'ils ont été négociés et signés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives ou, sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article L. 2261-27, par certaines d'entre elles. Cette représentativité doit être appréciée par le ministre chargé du travail au niveau du champ d'application des accords considérés, sauf lorsque ce champ recouvre plusieurs branches d'activités distinctes".

Or par sa décision, le Ministre chargé du travail a refusé l'extension de l'accord, au motif que le "CNEA n'était pas représentatif dans l'ensemble du champ de la convention collective nationale du sport, mais seulement dans l'une de ses deux branches d'activités, correspondant aux activités sportives à but non lucratif".

Pas de distinction entre caractère lucratif ou non…

Cependant le Conseil d'État indique que la CCNS s'applique aux entreprises exerçant dans le domaine du sport, "sans prendre en compte le caractère lucratif ou non de la structure employeuse".

Pour le Conseil d'Etat, bien que le CNEA représente en effet plus particulièrement les structures à but non lucratif et que le Ministre ait fait valoir "les spécificités séparant la pratique du sport à titre amateur et à titre professionnel", il ne ressort pas des pièces du dossier que les activités sportives à but non lucratif "présentent des particularités telles qu'elles puissent être regardées comme constituant une branche d'activité distincte des autres activités sportives".

Aussi, la décision du Ministre du 3 avril 2002 de refuser d'étendre l'avenant est entachée d'erreur de droit. Cette décision est donc annulée.

 

Lu 4795 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 15:18

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