cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Journaliste pigiste : présomption d'existence de contrat de travail

Ajouté le, mercredi, 11 juin 2014 11:43

La Cour de cassation vient de rappeler une jurisprudence classique dans son arrêt du 14 mai 2014. C'est en effet à l'employeur de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail.

 

Retour sur les faits…

Un journaliste a travaillé en tant que journaliste pigiste pour le journal France Football à partir de 2001, puis avec le journal L'Equipe à partir de 2003 (les deux journaux font partie du même groupe de presse). Il travaillait également avec la radio RTL.

Le 30 juillet 2008, par courrier, la Société l'informe qu'elle ne fera plus appel à lui pour le Journal France Football, puis le 11 juillet 2009 (par téléphone), que sa collaboration avec le journal L'Equipe cesse également.

Le journaliste, revendiquant l'existence d'un contrat de travail, saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de Douai, par un arrêt du 30 novembre 2012, rejette l'ensemble de ses demandes.

En effet la Cour de Douai considère :

  • d'une part, "que le journaliste n'établit pas tirer l'essentiel de ses ressources des rémunérations versées par la publication à l'égard de laquelle il entend invoquer la présomption de salariat",
  • d'autre part, "s'agissant des conditions d'exercice de l'activité, qu'il produit deux courriers du 8 juillet 2009 qui mentionnent l'envoi de « plannings prévisionnels » sans que ces plannings ne soient versés aux débats ni aucun élément qui permette de vérifier que, comme il le soutient, il ait été contraint de respecter des directives précises de la rédaction du journal quant au choix des sujets et du contenu des articles rédigés".

Présomption d'existence de contrat de travail…

La Cour de cassation rappelle tout d'abord les articles L.7111-3 et L.7112-1 du Code du travail.

Selon ces dispositions, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

De plus, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail".

Aussi la Cour en déduit que "la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore".

De plus, lorsqu'il est établi que cette activité est l'activité principale du journaliste, "c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant".

La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Douai.

 

Lu 4436 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 15:05

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…

E-sport : le cadre juridique des compétitions

Oct 09, 2017
Alors que le PSG qualifiait son équipe de Rocket League pour les Mondiaux, le Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé, à Rennes, le 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en…

LNR : nouvelle réglementation sur la sollicitation d'un joueur de Rugby en cours de contrat

Sep 25, 2017
Le Comité Directeur de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) - qui dirige le Top 14 et la Pro D2 - a décidé, le 19 septembre 2017, d'encadrer les sollicitations de joueurs et entraîneurs sous contrat.

Code du sport : modification des dispositions de la partie réglementaire

Sep 01, 2017
Le Décret n°2017-1269 du 9 août 2017 (publié au JO du 11 août 2017) simplifie, actualise et corrige diverses dispositions de la partie réglementaire du code du sport. Un arrêté du 24 août 2017…

Dopage : confirmation d'une sanction de l'AFLD contre un entraîneur s'étant opposé au contrôle de nageuses

Aoû 28, 2017
Le Conseil d'État, aux termes d'une ordonnance du 25 août 2017, rejette la demande en référé d'un entraîneur de natation suspendu par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) au motif…

Football : vers un changement de règles majeur aux États-Unis ?

Aoû 09, 2017
Le Club du Miami FC a indiqué avoir saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) afin de contraindre la Fédération Américaine de Football (US Soccer Federation, USSF) d'introduire le système de…

L’AMA publie la feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage de RUSADA

Aoû 03, 2017
L’Agence mondiale antidopage (AMA) a publié, le 2 août 2017, la Feuille de route vers la conformité au Code Mondial Antidopage (le Code) de l’Agence antidopage de Russie (RUSADA).

Football : confirmation de la rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1

Juil 28, 2017
Selon un communiqué de presse, le Tribunal administratif de Paris annonce que le juge des référés a rejeté la requête du club corse par une ordonnance du 27 juillet 2017. Le SC Bastia est donc…

[MàJ] [News of the World] La FIFA lève la suspension de la Fédération Soudanaise de Football

Juil 27, 2017
La Fifa a annoncé, le 7 juillet 2017, avoir suspendu la Fédération Soudanaise de Football (SFA) pour ingérence de l'état soudanais. Au Mexique, le sélectionneur national est suspendu 6 matches par la…

Dopage : le TAS rejette l'appel de l'athlète russe Tatyana Chernova

Juil 19, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport a indiqué, le 18 juillet 2017, avoir rendu sa décision dans la procédure d'arbitrage entre l'athlète russe Tatyana Chernova (heptathlon) et l'Association Internationale…

Basket : la FIBA lève partiellement la suspension du Brésil et avertit le Mexique

Jui 27, 2017
La Fédération Internationale de Basketball (Fiba) a annoncé, le 21 juin 2017, que son Comité exécutif a décidé de lever, sous certaines conditions, la suspension qui touche la fédération brésilienne…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 234 invités et aucun membre en ligne