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Journaliste pigiste : présomption d'existence de contrat de travail

Ajouté le, mercredi, 11 juin 2014 11:43

La Cour de cassation vient de rappeler une jurisprudence classique dans son arrêt du 14 mai 2014. C'est en effet à l'employeur de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail.

 

Retour sur les faits…

Un journaliste a travaillé en tant que journaliste pigiste pour le journal France Football à partir de 2001, puis avec le journal L'Equipe à partir de 2003 (les deux journaux font partie du même groupe de presse). Il travaillait également avec la radio RTL.

Le 30 juillet 2008, par courrier, la Société l'informe qu'elle ne fera plus appel à lui pour le Journal France Football, puis le 11 juillet 2009 (par téléphone), que sa collaboration avec le journal L'Equipe cesse également.

Le journaliste, revendiquant l'existence d'un contrat de travail, saisit la juridiction prud'homale.

La Cour d'Appel de Douai, par un arrêt du 30 novembre 2012, rejette l'ensemble de ses demandes.

En effet la Cour de Douai considère :

  • d'une part, "que le journaliste n'établit pas tirer l'essentiel de ses ressources des rémunérations versées par la publication à l'égard de laquelle il entend invoquer la présomption de salariat",
  • d'autre part, "s'agissant des conditions d'exercice de l'activité, qu'il produit deux courriers du 8 juillet 2009 qui mentionnent l'envoi de « plannings prévisionnels » sans que ces plannings ne soient versés aux débats ni aucun élément qui permette de vérifier que, comme il le soutient, il ait été contraint de respecter des directives précises de la rédaction du journal quant au choix des sujets et du contenu des articles rédigés".

Présomption d'existence de contrat de travail…

La Cour de cassation rappelle tout d'abord les articles L.7111-3 et L.7112-1 du Code du travail.

Selon ces dispositions, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

De plus, "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail".

Aussi la Cour en déduit que "la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant de l'entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore".

De plus, lorsqu'il est établi que cette activité est l'activité principale du journaliste, "c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant".

La Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Douai.

 

Lu 5365 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 15:05

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