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Football, Ligue 2, Luzenac - Le tribunal administratif suspend la décision de la Fédération Française de Football

Ajouté le, vendredi, 01 août 2014 15:04

Saisi en référé (procédure d'urgence) par Maîtres Frédéric Carol (pour le Club) et Jean-Jacques Bertrand (pour les salariés : 23 joueurs, 4 membres du staff technique et 5 administratifs), le Tribunal administratif de Toulouse vient de rendre son ordonnance dans le conflit opposant le Club de Luzenac Ariège Pyrénées à la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel.

Bref retour sur la procédure…

Le club ariégeois s'est vu interdire l'accession en Ligue 2 lors de son passage devant la Direction Nationale du Contrôle de Gestion en 1ère instance (le 5 juin 2014) et confirmé par la Commission d'appel de la FFF le 2 juillet 2014.

Le club a alors décidé de saisir le Comité National Olympique et Sportif Français pour conciliation. Celui-ci a proposé au LAP "de s'en tenir à la décision de la commission d'appel de la DNCG de la FFF".

Les dirigeants ont alors saisi le Tribunal administratif de Toulouse en référé afin de voir suspendre cette décision du 2 juillet 2014.

Sur l'urgence…

Le juge a admis qu'il y avait urgence à statuer sur la requête en constatant que le LAP n'était pas inscrit dans "le calendrier d'un championnat national de football", ce qui était "de nature à porter un préjudice sportif et économique" au club et à l'ensemble de ses salariés.

De plus, le Tribunal précise que l'intérêt public "s'attache à ce que les équipes admises à participer à un championnat national soient déterminées au plus tôt dans la saison".

Le caractère d'urgence est donc caractérisé.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée …

Le Tribunal rappelle tout d'abord que "si les procédures de recours n'ont pas vocation à permettre d'apporter des éléments financiers nouveaux de nature à améliorer une situation financière présentée à cette date, les éléments produits afin de conforter et garantir les écritures comptables transmises ne sauraient être écartés des débats dès lors qu'ils révèlent ou établissent une situation existante à la date à laquelle la décision administrative a été prise".

La DNCG fondait sa décision du 2 juillet 2014 sur des doutes" quant aux versement des sommes dues par le groupe du président, actionnaire majoritaire du club". Après examen des pièces du dossier, le Tribunal a considéré que "sans étayer, en l'état, ces allégations d'aucun document, la Fédération et la Ligue n'établissent pas le bien fondé des doutes émis sur la capacité du groupe (…) à honorer les créances".

De plus, le Tribunal reconnait que l'actionnaire majoritaire du club "n'a jusqu'ici jamais fait défaut dans le paiement des créances prises à son égard comme à celui du Toulouse Football Club".

Aussi, le juge en déduit que "l'erreur manifeste d'appréciation du caractère certain des créances portées à l'actif du bilan du LAP est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".

L'exécution de la décision de la FFF du 2 juillet 2014 est donc suspendue.

Selon le Tribunal, cette suspension "implique" que la Commission d'appel de la DNCG "réexamine, le cas échéant au vu de documents nouveaux, (…), sans attendre la décision qui sera rendue sur le fond du litige, les comptes" du LAP.

Il est donc enjoint à la Commission d'appel de la DNCG "de réexaminer la situation" de la SASP LAP, "et de prononcer, dans un délai de 8 jours (…), l'avis prévu par le 8° de l'article 11 du règlement1" de la DNCG et, "si elle l'estime fondée au vu de ce réexamen, une nouvelle mesure d'interdiction sportive sur le fondement du 6° des mêmes dispositions2".

 

1 "Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et Commission d’Appel)".

2 "interdiction d'accession sportive"

 

Lu 5368 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 14:55

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