Football, Ligue 2, Luzenac - Le tribunal administratif suspend la décision de la Fédération Française de Football

Ajouté le, vendredi, 01 août 2014 13:04

Saisi en référé (procédure d'urgence) par Maîtres Frédéric Carol (pour le Club) et Jean-Jacques Bertrand (pour les salariés : 23 joueurs, 4 membres du staff technique et 5 administratifs), le Tribunal administratif de Toulouse vient de rendre son ordonnance dans le conflit opposant le Club de Luzenac Ariège Pyrénées à la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnel.

Bref retour sur la procédure…

Le club ariégeois s'est vu interdire l'accession en Ligue 2 lors de son passage devant la Direction Nationale du Contrôle de Gestion en 1ère instance (le 5 juin 2014) et confirmé par la Commission d'appel de la FFF le 2 juillet 2014.

Le club a alors décidé de saisir le Comité National Olympique et Sportif Français pour conciliation. Celui-ci a proposé au LAP "de s'en tenir à la décision de la commission d'appel de la DNCG de la FFF".

Les dirigeants ont alors saisi le Tribunal administratif de Toulouse en référé afin de voir suspendre cette décision du 2 juillet 2014.

Sur l'urgence…

Le juge a admis qu'il y avait urgence à statuer sur la requête en constatant que le LAP n'était pas inscrit dans "le calendrier d'un championnat national de football", ce qui était "de nature à porter un préjudice sportif et économique" au club et à l'ensemble de ses salariés.

De plus, le Tribunal précise que l'intérêt public "s'attache à ce que les équipes admises à participer à un championnat national soient déterminées au plus tôt dans la saison".

Le caractère d'urgence est donc caractérisé.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée …

Le Tribunal rappelle tout d'abord que "si les procédures de recours n'ont pas vocation à permettre d'apporter des éléments financiers nouveaux de nature à améliorer une situation financière présentée à cette date, les éléments produits afin de conforter et garantir les écritures comptables transmises ne sauraient être écartés des débats dès lors qu'ils révèlent ou établissent une situation existante à la date à laquelle la décision administrative a été prise".

La DNCG fondait sa décision du 2 juillet 2014 sur des doutes" quant aux versement des sommes dues par le groupe du président, actionnaire majoritaire du club". Après examen des pièces du dossier, le Tribunal a considéré que "sans étayer, en l'état, ces allégations d'aucun document, la Fédération et la Ligue n'établissent pas le bien fondé des doutes émis sur la capacité du groupe (…) à honorer les créances".

De plus, le Tribunal reconnait que l'actionnaire majoritaire du club "n'a jusqu'ici jamais fait défaut dans le paiement des créances prises à son égard comme à celui du Toulouse Football Club".

Aussi, le juge en déduit que "l'erreur manifeste d'appréciation du caractère certain des créances portées à l'actif du bilan du LAP est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée".

L'exécution de la décision de la FFF du 2 juillet 2014 est donc suspendue.

Selon le Tribunal, cette suspension "implique" que la Commission d'appel de la DNCG "réexamine, le cas échéant au vu de documents nouveaux, (…), sans attendre la décision qui sera rendue sur le fond du litige, les comptes" du LAP.

Il est donc enjoint à la Commission d'appel de la DNCG "de réexaminer la situation" de la SASP LAP, "et de prononcer, dans un délai de 8 jours (…), l'avis prévu par le 8° de l'article 11 du règlement1" de la DNCG et, "si elle l'estime fondée au vu de ce réexamen, une nouvelle mesure d'interdiction sportive sur le fondement du 6° des mêmes dispositions2".

 

1 "Donner un avis sur la délivrance ou le retrait de l’autorisation d’utiliser des joueurs professionnels (Commission de Contrôle des Clubs Professionnels et Commission d’Appel)".

2 "interdiction d'accession sportive"

 

Lu 3504 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 13:55

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Football : affaire Pelé, saisine obligatoire de la LFP avant rupture de contrat pour inaptitude

Avr 24, 2017
Selon un arrêt du 21 avril 2017, la Cour d'appel de Toulouse reconnait bien fondé l'argument principal soulevé par Me Jean-Jacques BERTRAND, Conseil de Monsieur Yohann PELE dans cette affaire. La…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État donne raison à la Ligue Nationale de Rugby

Avr 13, 2017
Le Conseil d’État a suspendu, par une décision du 12 avril 2017, la décision par laquelle la Fédération Française de Rugby avait annulé le report des matches du Stade français et du Racing 92 du 18…

Rugby, LNR/FFR, matches reportés : le Conseil d'État incompétent

Avr 05, 2017
Le recours de la Ligue Nationale de Rugby (LNR) contre la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) annulant le report des matches du Stade français et du Racing Metro 92 du 18 mars ne…

Liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite

Avr 04, 2017
Un arrêté du 21 février 2017 est venu fixer la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du Code du…

Poker : les gains d’un joueur professionnel imposables comme bénéfices non commerciaux

Mar 29, 2017
La Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer, par un arrêt du 7 février 2017, que les gains d’un joueur professionnel de poker sont imposables comme des bénéfices non…

Nouveau règlement disciplinaire pour la Fédération Française de Football

Mar 22, 2017
Réunie le 17 mars 2017 en Assemblée fédérale ordinaire, la FFF a adopté son nouveau règlement disciplinaire applicable à compter de la saison 2017/2018. Elle a également adopté la modification de la…

« Muscler le jeu » du football professionnel : nouveau rapport du Sénat

Mar 21, 2017
Le 17 mars 2017, un rapport d'information des sénateurs LOZACH et KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a été communiqué. Intitulé « Muscler le jeu…

TPO : le TAS valide la sanction infligée par la FIFA au club du FC Seraing

Mar 13, 2017
Selon un communiqué de presse de la Fifa, le Tribunal Arbitral du Sport aurait validé, au regard du droit de l'Union Européenne, la sanction infligée par la Commission de discipline au FC Seraing…

La FIFA confirme la sanction du FC Séville pour infraction aux règles de l’influence des tiers sur les clubs

Mar 07, 2017
La Commission de Recours de la FIFA a indiqué avoir rejeté l’appel interjeté par le club espagnol du FC Séville et de confirmer dans son intégralité la décision rendue par la Commission de Discipline…

Football, Fifa : Jérôme Valcke fait appel devant le TAS

Mar 01, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) indique que Jérôme Valcke, ancien Secrétaire Général de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), a interjeté appel contre sa suspension de 10…

Boxe : l'atteinte à la liberté du travail du sportif amateur justifie l'urgence

Fév 27, 2017
Le Tribunal administratif de Montreuil a suspendu, par une ordonnance du 24 février 2017, l’exécution de la décision de la Fédération Française de Boxe infligeant à un boxeur amateur la peine…

[News of the World] Jersey futur membre de l'UEFA ?

Fév 22, 2017
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a été saisi par la Fédération de Jersey de Football suite au refus de l'UEFA de la reconnaitre comme Fédération membre. L'Agence Mondiale Antidopage (AMA) suspend…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 133 invités et aucun membre en ligne