cabinet d'avocats au service du sport et des athlètes sportifs depuis 1973
Paris 2024

Jeux Olympiques

JO

Slider

Football, licenciement d'un salarié administratif : la saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond

Ajouté le, jeudi, 25 septembre 2014 14:41

Doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié administratif d’un club de football professionnel, lorsque ce dernier n’a pas saisi la commission juridique de la LFP, tel que prévu par la convention collective des administratifs et assimilés du football, avant le licenciement.

Embauché le 1er juillet 2008 par un contrat à durée indéterminée en qualité de recruteur, un salarié d'un club de football professionnel est licencié en octobre 2009 pour cause économique.

Entendant contester la légitimité de la rupture de son contrat, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

Par jugement du 21 avril 2011, le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de l’ensemble de ses prétentions à l’exception de celle au titre d’un solde d’indemnité de licenciement, et accueille partiellement la demande reconventionnelle au titre du préavis.

Le salarié interjette alors appel de cette décision.

La saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond…

Devant la Cour d'appel, le salarié présente un nouveau moyen afin de contester son licenciement. Il considère en effet que "l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective", constitue "la violation d’une garantie de fond privant la rupture de cause réelle et sérieuse".

La Cour recherche alors quelles étaient les dispositions conventionnelles ayant vocation à régir le litige.

Rappelant que le salarié occupait un emploi administratif le "faisant donc ressortir (…) à la convention collective du 1er juillet 1983 - Football (personnel administratif et assimilés)", la Cour indique que l'article 23 bis de ce texte dispose comme suit :

"Commission Nationale Paritaire de Conciliation

Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d’un règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

La mission de cette Commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties".

L'employeur étant un club professionnel, "il n’est pas douteux - la rédaction de l’article 23 bis s’avérant claire, exclusive de toute équivoque ou condition - que la commission visée n’avait pas vocation à être saisie du litige expressément exclu, du fait de la qualité de l’employeur, de sa sphère de compétence et de pouvoir".

En application du texte précité, c’est donc la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel qui est compétente pour connaitre du litige.

En effet, selon la Cour, "pas plus l’article 23 bis précité, que l’article 51 de la charte du football qui définit la compétence de la commission juridique, n’introduit d’exception ou de dérogation aux conditions de saisine et à la sphère de compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié".

Selon les juges, "par l’effet du renvoi à la commission juridique édicté par l’article 23 bis en seule considération de la qualité de l’employeur, celle-là doit connaître du litige dans les conditions prévues pas la charte du football quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective du personnel administratif".

Ainsi, lorsque le club professionnel envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié administratif, "pour quelle que cause que ce soit, le litige doit être porté devant la commission juridique, l’intervention de celle-ci constituant une garantie de fond pour le salarié".

En l'espèce, le club n'ayant pas saisi cette commission, la Cour d'appel de Reims (24.09.2014) a requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Lu 4247 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 14:49

Recherche juridique

derniers articles juridiques

GRILLE LISTE

Pour la CEDH, le système de localisation des sportifs ne viole pas l'article 8 de la CESDH

Jan 18, 2018
La Cour Européenne des Droits de l'Homme estime, dans un arrêt n° 48151/11, en date du 18 janvier 2018, que l'État français, en imposant un système de localisation aux sportifs, ne viole pas…

Conseil de l'Europe : le rapport de la député Anne BRASSEUR sur le mode de gouvernance de la FIFA

Jan 16, 2018
Madame Anne Brasseur, parlementaire européenne, a rendu un rapport relatif à la "bonne gouvernance dans le football" réalisé pour le compte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).…

E-sport : le gouvernement délivre les premiers agréments

Jan 10, 2018
Le 5 janvier 2018, le Ministère de l'Économie et des Finances et le Secrétariat d'État chargé du Numérique ont agréé les sociétés GamersOrigin, LDLC Event et l'Olympique Lyonnais pour l'emploi de…

Commission européenne : l'UIP sanctionnée pour pratiques anticoncurrentielles

Jan 05, 2018
Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'Union internationale de patinage (UIP) ou International Skating Union (ISU) qui prévoient des sanctions sévères…

Assemblée Nationale : adoption du projet de "Loi Olympique"

Déc 22, 2017
Le mercredi 20 décembre 2017, les députés ont voté à une large majorité l'adoption du projet de Loi "relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024" qui viendra réguler les Jeux…

Assemblée Nationale : rejet de la proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Déc 07, 2017
A la suite de l'adoption d'une motion de rejet préalable, l'Assemblée Nationale a rejeté ce jour, 07 décembre 2017, la proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs…

CoSMoS : finalisation de l'accord sur le forfait-jours des salariés non-cadres du secteur du sport

Nov 16, 2017
Le 3 novembre 2017, le CoSMoS, en partenariat avec les associations syndicales, a finalisé le projet d'accord autorisant le forfait-jours pour les personnels non-cadres du secteur du sport.

E-sport : le nouveau contrat de travail pour les joueurs professionnels

Nov 10, 2017
L'E-sport a été consacré par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016. La Loi prévoit un cadre légal particulier concernant les contrats de travail à durée déterminée…

Football : signature d'un accord entre la FIFPro et la FIFA sur les transferts des footballeurs professionnels

Nov 08, 2017
Lundi 6 novembre 2017, la FIFPro (Fédération Internationale des Footballeurs Professionnels) a signé deux accords avec la FIFA reconnaissant aux joueurs de football de nouvelles garanties dans le…

Promesse d'embauche de sportifs : la volonté des parties comme critère déterminant retenue par la Cour de cassation

Oct 30, 2017
La Chambre sociale de la Cour de cassation, par deux arrêts en date du 21 septembre 2017 (n°16-20103 et n°16-20104), a précisé les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de…

MàJ - Assemblée Nationale : proposition de Loi sur la taxation des transferts des sportifs professionnels

Oct 19, 2017
Le 3 octobre 2017, une proposition de Loi "visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels" a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale.

Paris sportifs en ligne : la FdJ condamnée

Oct 13, 2017
Par un arrêt n° 15/04295 en date du 25 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la Française des Jeux (FdJ) au paiement des gains au profit d'un parieur. En effet, l'erreur sur…
Contact :

15 Blvd Richard Lenoir
75011 Paris
France

Tel 33 (0)1 48 05 15 66
Fax 33 (0)1 43 57 99 18

nous contacter

 

NEWSLETTER

Suivre l'actualité juridique en droit du sport en vous abonnant à nos newsletters gratuites : 

   - "L'Avocat du sport" (version française)
   - "L'avocat du sport" (version anglaise)

 

S'Abonner

 

 

Nous avons 267 invités et aucun membre en ligne