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Football, licenciement d'un salarié administratif : la saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond

Ajouté le, jeudi, 25 septembre 2014 14:41

Doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’un salarié administratif d’un club de football professionnel, lorsque ce dernier n’a pas saisi la commission juridique de la LFP, tel que prévu par la convention collective des administratifs et assimilés du football, avant le licenciement.

Embauché le 1er juillet 2008 par un contrat à durée indéterminée en qualité de recruteur, un salarié d'un club de football professionnel est licencié en octobre 2009 pour cause économique.

Entendant contester la légitimité de la rupture de son contrat, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

Par jugement du 21 avril 2011, le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de l’ensemble de ses prétentions à l’exception de celle au titre d’un solde d’indemnité de licenciement, et accueille partiellement la demande reconventionnelle au titre du préavis.

Le salarié interjette alors appel de cette décision.

La saisine de la commission juridique constitue une garantie de fond…

Devant la Cour d'appel, le salarié présente un nouveau moyen afin de contester son licenciement. Il considère en effet que "l’absence de saisine préalable de la commission de conciliation, ceci au contraire des prévisions de la convention collective", constitue "la violation d’une garantie de fond privant la rupture de cause réelle et sérieuse".

La Cour recherche alors quelles étaient les dispositions conventionnelles ayant vocation à régir le litige.

Rappelant que le salarié occupait un emploi administratif le "faisant donc ressortir (…) à la convention collective du 1er juillet 1983 - Football (personnel administratif et assimilés)", la Cour indique que l'article 23 bis de ce texte dispose comme suit :

"Commission Nationale Paritaire de Conciliation

Il est institué une Commission Nationale Paritaire qui a pour objet, lorsque toutes les possibilités d’un règlement amiable ont été épuisées, d’arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs (ligues, districts et clubs non professionnels) à l’exclusion des litiges entre les salariés des clubs de football professionnel et leurs employeurs qui sont du ressort de la Commission Juridique de la Ligue de Football Professionnel.

La mission de cette Commission s’exerce dans le cadre d’une procédure de conciliation engagée à la demande de l’une des deux parties".

L'employeur étant un club professionnel, "il n’est pas douteux - la rédaction de l’article 23 bis s’avérant claire, exclusive de toute équivoque ou condition - que la commission visée n’avait pas vocation à être saisie du litige expressément exclu, du fait de la qualité de l’employeur, de sa sphère de compétence et de pouvoir".

En application du texte précité, c’est donc la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel qui est compétente pour connaitre du litige.

En effet, selon la Cour, "pas plus l’article 23 bis précité, que l’article 51 de la charte du football qui définit la compétence de la commission juridique, n’introduit d’exception ou de dérogation aux conditions de saisine et à la sphère de compétence de cette dernière en considération de la catégorie du salarié".

Selon les juges, "par l’effet du renvoi à la commission juridique édicté par l’article 23 bis en seule considération de la qualité de l’employeur, celle-là doit connaître du litige dans les conditions prévues pas la charte du football quand bien même le salarié concerné se trouve par ailleurs soumis à la convention collective du personnel administratif".

Ainsi, lorsque le club professionnel envisage la rupture du contrat de travail d'un salarié administratif, "pour quelle que cause que ce soit, le litige doit être porté devant la commission juridique, l’intervention de celle-ci constituant une garantie de fond pour le salarié".

En l'espèce, le club n'ayant pas saisi cette commission, la Cour d'appel de Reims (24.09.2014) a requalifié le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Lu 3844 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 14:49

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