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Entraîneur de football : rupture du CDD en application d'une clause contractuelle !

Ajouté le, vendredi, 17 octobre 2014 14:32

Dans son jugement du 24 juillet 2014, le Conseil de prud'hommes de Rouen a validé la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour un motif pourtant non prévu par la loi. Les juges de première instance ont validé la rupture anticipée du CDD d'un entraîneur de football en application d'une clause contractuelle.

Retour sur les faits…

Un entraîneur est engagé par un club de football professionnel par un CDD d'usage. Le club est par la suite liquidé par le Tribunal de commerce, sans poursuite d'activité.

Le liquidateur informe alors l’entraîneur de la rupture de son contrat de travail suite à la relégation du club par la Fédération en championnat de Ligue.

L’entraîneur considère que cette rupture anticipée est abusive.

Mode de rupture du CDD ...

Les conseillers prud'homaux rappellent que le contrat de l'entraineur contient des dispositions particulières ainsi que les modalités de fin de contrat.

Ainsi, le contrat (article 7B) prévoit explicitement qu'il prendra "fin automatiquement en cas de descente en CFA ou CFA 2 pour des raisons sportives ou financières".

Or, le Club a été rétrogradé en Division d'Honneur par décision de la DNCG de la Fédération.

Les conseillers, "dans ces circonstances de droit", déboute donc l'entraineur de la totalité de ses demandes, considérant que le contrat a été "rompu conformément aux dispositions de l'article 7B".

Le Conseil de prud'hommes valide ainsi la rupture anticipée du CDD pour des motifs prévus contractuellement.

Rappelonsque l'article L.1243-1 du Code du travail fixe pourtant limitativement les modes de ruptures du CDD :

"Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".

Ainsi, la Cour de cassation, par un arrêt du 5 juillet 1995 (D.1996.280), a jugé que dès lors que le CDD a été conclu pour une durée de trois ans, la clause permettant à l'employeur de le dénoncer avant son terme est nulle.

 

Lu 4461 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 14:48

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