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Dopage : pas d'urgence pour le sportif amateur .... privé de compétition ?

Ajouté le, mardi, 28 octobre 2014 14:13

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 octobre 2014, a restreint la possibilité pour les sportifs amateurs suspendus pour dopage de contester leur sanction par la voie du référé. En effet, si la sanction n'interdit pas un sportif de pratiquer sa discipline, l'urgence ne peut être caractérisée du fait de la seule privation de "compétitions sportives" auxquelles il est susceptible de participer en "qualité d'amateur".

Retour sur les faits…

Un sportif amateur est suspendu deux ans par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) suite à un contrôle antidopage auquel il se serait soustrait, étant parti du local avant que le médecin arrive.

L'AFLD a ainsi interdit au sportif de participer aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique, par la Fédération Française d’Athlétisme, par la Fédération Française de Triathlon, par la Fédération Française du Sport d’Entreprise, par la Fédération Sportive et Culturelle de France et par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail.

Le sportif a alors saisi en référé le Conseil d'État afin de voir annuler cette décision de l'AFLD.

Pas d'urgence pour le sportif amateur…

Afin de justifier de l'urgence nécessaire à la procédure de référé, le sportif a fait valoir que cette sanction avait "pour effet de l’empêcher de participer à des compétitions sportives, en particulier à la nouvelle édition du Grand raid de la Réunion (…), compétition à laquelle il est inscrit et que, compte tenu de son âge et de la rigueur physique qu’exige le type de compétitions dont il est coutumier, un arrêt pendant deux ans ne lui permettra plus de participer de nouveau à de telles compétitions".

Cependant, le Conseil d'État, après instruction, considère que le requérant ne "participe aux compétitions sportives" qu'en "qualité d’amateur".

Ainsi, selon le juge, la suspension prononcée par l'AFLD "ne le met pas dans l’impossibilité de continuer à pratiquer la discipline qu’il affectionne pendant la durée de l’interdiction".

Enfin, le Conseil d'État considère que le risque que le sportif "ne soit plus en mesure de participer à de nouvelles manifestations sportives à l’issue de la mesure d’interdiction est purement hypothétique et ne saurait non plus caractériser une situation d’urgence".

La requête du sportif amateur est donc rejetée en l'absence d'urgence.

 

Lu 5217 fois Dernière modification le lundi, 26 décembre 2016 14:38

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